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Mémento statut de la police 2019



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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



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L’assurance en responsabilité civile n’est plus obligatoire pour les vélos électriques et autres véhicules automoteurs dont la vitesse maximale est de 25 km/h

Actualités - 27/05/2019
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Auteur 
Laure Lemmens


Dès le 1er juin 2019, l’assurance en responsabilité civile ne sera plus obligatoire pour les vélos électriques, les fauteuils roulants électriques, les hoverboards, les monoroues et autres véhicules automoteurs dont la vitesse maximale est de 25 km/h. Pour les cyclomoteurs de classe A, qui ont également une vitesse maximale de 25 km/h, l’assurance reste obligatoire. Pour supprimer toute ambiguïté ou confusion, le législateur ajoute explicitement ces exceptions à l’obligation d’assurance dans la loi RC automobile.
Actuellement, une obligation d’assurance
Conformément aux dispositions actuelles, vous devez en principe souscrire une assurance en responsabilité pour tout « véhicule (et élément y attelé) destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique (sans être lié à une voie ferrée) ». Donc également pour les fauteuils électriques, les vélos électriques, les vélos équipés d’un bouton piéton électrique (une fonction qui aide à pousser le vélo à la main dans une côte), les hoverboards, les monoroues, les trottinettes électriques, les skateboards électriques, etc.
Cette règle n’est pas très suivie dans la pratique, ce qui crée une certaine confusion. Le législateur veut en finir avec ce manque de clarté et adapte la loi RC automobile.
Exemption à partir du 1er juin
À partir du 1er juin, tous les véhicules automoteurs qui relèvent de la définition précitée, mais qui, actionnés par la force mécanique, ne dépassent pas 25 km/h, sont exemptés de l’obligation d’assurance. Le législateur n’indique plus de catégories spécifiques de véhicules, mais dans les documents parlementaires, on peut lire qu’effectivement, sont visés les vélos électriques, les fauteuils roulants électriques, les hoverboards, les miniquads, les minimotos, etc., pour autant que leur vitesse maximale soit limitée à 25 km/h.
Il y est également précisé que « la responsabilité civile extracontractuelle à laquelle ces moyens de transport pourraient donner lieu devrait pouvoir être assurée au moyen d’une autre police d’assurance que la RC auto » (p. ex. la RC vie privée).
Attention : l’assurance en responsabilité civile reste obligatoire pour les cyclomoteurs de classe A.
Intervention du Fonds commun de garantie
Le législateur prévoit une intervention du Fonds commun de garantie belge pour les victimes d’un accident dans lequel le conducteur responsable conduisait un véhicule exempté de l’obligation d’assurance.
La plupart des familles disposent d’une assurance couvrant la responsabilité civile extracontractuelle (la RC familiale ou la RC vie privée) à laquelle pourrait donner lieu l’usage des véhicules exemptés de l’obligation d’assurance. Les victimes d’accidents s’adresseront directement à l’assureur RC familiale ou RC vie privée du conducteur qui a causé un accident avec un véhicule exempté de l’obligation d’assurance. Si le conducteur responsable n’est pas couvert par une assurance en responsabilité civile, la victime peut adresser sa demande d’indemnisation au Fonds commun de garantie.

Source:  Loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie, M.B. 22 mai 2019 (art. 43-46 de la loi portant dispositions diverses en matière d’économie).

Informations supplémentaires: Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, MB 8 décembre 1989.