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Mémento statut de la police 2019 (nouvelle édition)



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Vade-mecum de policier de terrain 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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La fusion entre les zones de police Deinze-Zulte et LoWaZoNe est achevée après la publication du second AR

Actualités - 31/01/2019
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Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Le 1er janvier 2019, les zones de police Deinze-Zulte et LoWaZoNe (Lovendegem, Waarschoot, Zomergem et Nevele) ont fusionné pour devenir la nouvelle zone Deinze-Zulte-Lievegem. Aujourd’hui, la fusion est également achevée sur le papier.
En novembre 2018 a été publié le premier AR modifiant le découpage en zones de la province de Flandre orientale et délimitant le champ d’action de la nouvelle zone. Cela a permis aux conseils communaux concernés d’organiser les élections nécessaires et de concrétiser la structure interne. A la suite de la publication du second arrêté, les anciennes zones Deinze-Zulte et LoWaZoNe cessent d’exister de plein droit et la nouvelle zone Deinze-Zulte-Lievegem obtient la personnalité juridique.
Les dispositions relatives aux anciennes zones figurant dans l’AR du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police sont définitivement abrogées. Afin d’assurer la sécurité juridique, l’AR du 21 décembre 2018 entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2019, jour de la fusion officielle.

Source:  Institution de la police locale de la zone de police de Deinze/Zulte/Lievegem, MB 30 janvier 2019.

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 1er novembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre orientale en zones de police, MB 14 novembre 2018.