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Vademecum roulage 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Mémento statut de la police 2019 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vade-mecum de policier de terrain 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Carte de légitimation pour les inspecteurs de l’Autorité de protection des données

Actualités - 17/01/2019
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Auteur 
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy


L’autorité de protection des données dispose de son propre organe d'enquête, le service d’inspection. Ses membres – l’Inspecteur général et les inspecteurs – doivent être en mesure de produire une carte de légitimation dans le cadre de leurs enquêtes. Le modèle de cette carte est aujourd’hui établi.



L'autorité de protection des données contrôle le respect de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel. Son service d’inspection dispose de larges pouvoirs d'investigation. Les inspecteurs peuvent, entre autres, identifier et auditionner des personnes, mener une enquête écrite, procéder à des examens sur place, consulter des systèmes informatiques et copier les données qu’ils contiennent et saisir des biens ou les mettre sous scellés. Il est donc nécessaire qu’ils puissent prouver leur qualité d’inspecteur. 

Les inspecteurs peuvent agir à la demande du comité de direction ou à la demande de la chambre contentieuse de l'autorité de protection des données. Mais le service d’inspection peut aussi décider d’agir de sa propre initiative, notamment lorsqu'il constate qu'il existe des indices sérieux de l’existence d'une pratique qui viole les règles de protection de la vie privée.

Source:  Comité de direction de l’Autorité de protection des données. – Carte de légitimation, M.B., 15 janvier 2019

Informations supplémentaires: Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des donnée (art. 63 et s.)