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La délivrance du permis provisoire B sans guide n’exige pas toujours 20 heures de leçons de conduite

Actualités - 26/12/2018
-
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


Le gouvernement fédéral a aligné ses règles de délivrance du permis de conduire provisoire B sur les nouvelles règles régionales relatives à la formation à la conduite automobile. Un must car les candidats peuvent choisir la Région dans laquelle ils suivent leur formation de conduite et où ils passent leurs examens.
Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont devenues compétentes pour l’enseignement à la conduite automobile, alors que le gouvernement reste responsable pour le permis de conduire (provisoire). Au cours des derniers mois, les Régions ont ainsi apporté de nombreux changements à leur réglementation. Afin d'éviter toute insécurité juridique, le gouvernement fédéral doit en tenir compte dans sa réglementation.
L’AR du 10 juillet 2006 sur le permis de conduire dispose ainsi actuellement que les candidats à la délivrance d'un permis de conduire provisoire sans guide doivent être âgés de 18 ans, avoir suivi 20 heures de leçons de conduite et posséder un certificat d’aptitude délivré par une école de conduite. Toutefois, ces 20 heures de cours ne sont depuis peu plus obligatoires en Région wallonne en vue d’obtenir un permis de conduire provisoire B sans guide. En outre, le certificat d’aptitude est délivré par les centres d'examen et non par les auto-écoles. La réglementation fédérale doit donc être modifiée. Celle-ci précise désormais que « le candidat au permis de conduire B qui a réussi l'examen théorique, qui a au moins l'âge de 18 ans et qui a obtenu un certificat d’aptitude après avoir suivi 20 heures d'enseignement pratique à la conduite (la mention « dans une école de conduite » est ici supprimée) ou après avoir réussi un test sur les capacités techniques de conduite, a droit à un permis de conduire provisoire B lui permettant de rouler sans guide. Ce permis de conduire provisoire est valable pendant 18 mois ».
Le gouvernement précise encore clairement que « le permis de conduire provisoire sans guide ne peut être délivré qu'après présentation d’un certificat d’aptitude délivré conformément aux règles régionales ».
En vigueur le 1er juillet 2018 (à savoir à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté wallon du 24 mai 2018).

Source:  Arrêté royal du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, M.B., 20 décembre 2018