A l’heure actuelle, un certain nombre de fonctions de commissaire divisionnaire sont exercées par des commissaires qui ont été « commissionnés dans la fonction supérieure » à cet effet. Il s’agit d’une nécessité opérationnelle, par exemple en vue de remplacer un titulaire absent (de longue durée) ou si la fonction est devenue définitivement vacante et qu’aucun candidat apte n’a pu être désigné. Les statuts de la police ne leur permettent toutefois pas d’être nommés comme commissaires divisionnaires, car ils ne satisfont pas aux conditions légales (par exemple en ce qui concerne le brevet de direction). Dans un certain nombre de cas, cette situation se prolonge depuis plusieurs années déjà, de sorte que les personnes concernées ont acquis de nombreuses connaissances et une certaine expertise. Le législateur souhaite aujourd’hui leur offrir la possibilité d’obtenir une nomination définitive au grade de commissaire divisionnaire, comme une reconnaissance des responsabilités qu’ils ont assumées ces dernières années.
Pas de nomination directe
Plusieurs restrictions sont toutefois prévues. En effet, l’objectif n’est pas de simplement nommer les officiers concernés au grade de commissaire divisionnaire, mais bien de leur permettre, sous certaines conditions, de se porter candidats à la fonction qu’ils exercent déjà depuis des années ou à un autre poste en tant que commissaire divisionnaire.
Procédure
Les membres du personnel, nommés au grade de commissaire de police ou de commissaire de police de première classe qui, conformément à
l’article VI.II.78 de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ont, au 10 août 2018, été commissionnés pendant au moins 4 ans ininterrompus dans une fonction supérieure de commissaire divisionnaire de police, peuvent postuler à cette fonction, à condition que cet emploi soit déclaré vacant et moyennant une évaluation favorable qui se rapporte à l’exercice de la fonction supérieure concernée. Ils ne bénéficient toutefois d’aucune priorité sur les autres candidats. Si l’un d’eux est désigné comme le candidat le plus apte, il est nommé dans le grade de commissaire divisionnaire de police.
Aussi pour d’autres postes
Les personnes concernées peuvent également se porter candidates à une autre fonction vacante de commissaire divisionnaire que celle pour laquelle elles ont été commissionnées.
Mesure temporaire pour certains personnes spécifiques
Attention : il n’est pas ici question d’une possibilité de nomination structurelle alternative. Le législateur se veut très clair sur ce point : il s’agit d’une régularisation « one-shot » des officiers qui ont exercé une fonction supérieure pendant des années. En pratique, cela concerne 15 personnes. Aussi la loi du 19 juillet 2018 n’a-t-elle qu’une durée de validité limitée : ses dispositions entrent en vigueur le 10 août 2018, et prendront fin le 1er septembre 2020 (soit le premier jour du 25e mois suivant leur entrée en vigueur).
Pas d’impact budgétaire
Notons encore que l’octroi de cette nomination n’a presque pas de répercussions financières, ni pour la police fédérale, ni pour les zones de la police locale. Les officiers concernés bénéficient en effet déjà du supplément de traitement pour l’exercice d’une fonction supérieure, et il n’y a aucun effet rétroactif de prévu.
Source: Loi du 19 juillet 2018 modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, M.B., 10 août 2018
