Après la Flandre, Bruxelles donne à son tour son assentiment au nouvel Accord de coopération sur les armes chimiques du 17 décembre 2015. Ce texte modifie les accords de 2007, des erreurs et des imprécisions ayant été constatées.
À l’instar du décret flamand d’assentiment, l’ordonnance crée directement une base juridique permettant d’infliger des amendes administratives en cas d’infractions à l’Accord de coopération. Cette compétence relève en effet des États fédérés.
Notons toutefois que l’Accord de coopération ne pourra entrer en vigueur que quand la Wallonie et le parlement fédéral auront donné leur assentiment au texte.
Principales modifications
Le nouvel accord modifie tout d’abord les ‘interdictions générales’ relatives aux produits chimiques du Tableau 1. Il s’agit des produits chimiques que l’on ne trouve normalement que dans un arsenal d’armes chimiques, de précurseurs qui font partie des composants de base des armes chimiques binaires ou de produits qui ont normalement pour seule fin (exception faite des fins de recherche ou de protection) de servir à la fabrication d’armes chimiques.
La Convention sur les armes chimiques interdit la production, la détention, l’utilisation et le transfert de ces produits (à moins qu’il ne soit démontré que l’usage est fait à des fins non interdites). Dans l’Accord de coopération de 2007, il manquait toutefois la notion de ‘transfert’, ce qui a été rectifié. Et dans le même ordre d’idée, la liste des exceptions a été modifiée afin d’autoriser le transfert à des fins non-interdites. Moyennant notification préalable.
Sanction pénale
Le nouveau texte ajoute un certain nombre de sanctions pénales. Quiconque apporte son aide à des activités interdites ou encourage des activités interdites s’expose à une peine d’emprisonnement allant d’un mois à trois ans et à une amende allant de 25 à 12.500 euros. Cette sanction s’applique également au transfert interdit de produits chimiques du Tableau 1.
Toute personne qui enfreint la règle relative à l’obligation de notification préalable lors du transfert de produits chimiques du Tableau 1 risque en outre une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et/ou une amende de 3 à 125 euros. Une amende de 50 à 5.000 euros peut aussi être infligée dans ce cas par voie de sanction administrative. C’est aux Régions qu’il incombe de définir les modalités de cette sanction administrative. Ce que la Flandre et à présent Bruxelles ont donc réglé.
Source: Ordonnance du 14 décembre 2017 portant assentiment à : l’Accord de coopération modifiant l’Accord de coopération du 2 mars 2007 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’exécution de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993, signé à Bruxelles le 17 décembre 2015, MB 24 janvier 2018.Informations supplémentaires: Décret du 8 juillet 2016 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (la Convention), MB 22 août 2016.
