Cette publication ne change rien à l’application de l’accord. Depuis l’entrée en vigueur le 1^er février 2016, ses principes restent inchangés.

L’accord s’appuie sur un certain nombre de principes de sécurité en matière d’informations classifiées. Il s’agit des « informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu’ils soient élaborés ou en cours d’élaboration, auquel un degré de classification ou de protection a été attribué et qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission ». La Belgique et le Luxembourg sont tenus de protéger ces informations afin de maintenir leur degré de classification (secret, très secret, confidentiel). Les personnes n’y ont accès, par exemple, qu’après une enquête de sécurité adéquate ; la partie destinataire ne peut déclasser, déclassifier, ni transmettre une information classifiée sans l’accord écrit préalable de la partie d’origine ; ou encore les parties se tiennent informées de tout changement qui affecterait la protection des informations classifiées. Ces informations ne peuvent être librement transmises à un (ressortissant d’un) État tiers ni à une organisation internationale et les traductions et reproductions – tout comme leur transmission – sont soumises à des règles strictes (les informations classifiées « très secrètes » ne peuvent jamais être reproduites, par exemple). Enfin, l’accord définit la procédure appliquée en cas d’infraction aux prescriptions de sécurité et en cas de litiges.

L’accord crée donc un cadre légal pour la protection des informations classifiées qui sont échangées entre États. Mais pas uniquement. L’échange peut également avoir lieu en vertu de contrats conclus avec des contractants.