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Infractions en matière de commercialisation et d’utilisation de précurseurs d’explosifs : de nouvelles sanctions sont prévues

Actualités - 25/03/2024
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


La loi du 15 juillet 2016 portant exécution du règlement 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs a été modifiée par une loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie. Les changements concernent uniquement les infractions à la loi de 2016.
Poursuite des infractions
Un nouvel article 7/1 est inséré dans la loi du 15 juillet 2016 (la loi), il prévoit que lorsqu’un acte constituant une infraction à la loi est constaté, les agents de contrôle de l’Inspection économique, les agents de contrôle de l’Inspection de l’environnement et les agents des douanes peuvent dresser un avertissement et proposer une transaction au contrevenant. Le payement volontaire par l’auteur de l’infraction éteint l’action publique.
Un article 9/1 est également inséré dans la loi, il prévoit qu’en plus de la poursuite pénale et de la procédure de transaction insérée par l’article 7/1, une poursuite administrative est possible en cas d’infraction à la loi.
Notons qu’en cas de poursuite, l’article XV.60/1 du Code de droit économique ne s’applique pas aux agents de contrôle de l’Inspection de l’environnement et aux agents des douanes. Par conséquent, ceux-ci ne doivent pas envoyer leurs procès-verbaux aux agents du SPF Economie.
Un nouvel article 9/2 prévoit que le ministère public doit notifier aux agents compétents s’il décide, ou non, d’intenter des poursuites pénales ou de proposer une transaction ou une médiation pénale. S’il renonce ou s’il ne notifie pas sa décision dans un délai de 3 mois à dater du jour de la réception du procès-verbal consignant l’infraction, les agents compétents peuvent entamer une procédure d’amende administrative.
L’article 10 de la loi est modifié afin de prévoir la possibilité d’infliger une amende administrative en cas d’infractions au Règlement 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, à la loi ou à ses arrêtés d’exécution. La version initiale ne mentionnait que la possibilité d’infliger des sanctions pénales. Les montants des amendes, qu’elles soient pénales ou administratives, sont égalisés.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur est prévue le 31 mars 2024.

Source:  9 février 2024 - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie,M.B. 21 mars 2024, p. 34603.

Informations supplémentaires:
- Code de droit économique, art. XV.60/1
- Articles concernés
- Loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le Règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le Règlement (UE) n° 98/2013, art. 10