Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Nouvelle plateforme de paiement pour les amendes routières à partir du 26 octobre

Actualités - 02/11/2021
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 26 octobre 2021, les personnes qui ont commis une infraction en matière de circulation routière et qui veulent payer leur amende en ligne doivent le faire via www.justonweb.be/fines et non plus via les sites web www.verkeersboetes.be,www.amendesroutieres.be,www.verkehrsstrafen.be ou www.trafficfines.be.
Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne supprime les anciennes plateformes prévues dans l’arrêté ministériel du 1er juillet 2017 relatif au paiement des amendes routières par carte bancaire et les remplace par la nouvelle adresse www.justonweb.be/fines. Toute personne qui utilise erronément l’ancien canal est automatiquement redirigée vers la nouvelle plateforme.
Via www.justonweb.be/fines, les contrevenants peuvent payer leur amende, contrôler leur paiement, rectifier un paiement non valable, contester leur amende par voie numérique, introduire un recours, demander un aperçu des amendes liées à leur numéro de registre national, consulter une copie de leur PV ou de leur amende ainsi que l’historique de leur dossier. Une clé numérique (eID, itsme…) est nécessaire pour se connecter. Les entreprises peuvent également se connecter à l’aide d’une clé numérique. Pour ce faire, elles doivent d’abord créer (une unique fois) le rôle « amendes routières » ou « infractions pénales » via Mon eGov.
Entrée en vigueur : le 26 octobre 2021.

Source:  21 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 1er juillet 2017 portant exécution de l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière en ce qui concerne le paiement par carte bancaire ou de crédit sur internet,MB 28 octobre 2021, p. 110453.

Informations supplémentaires: Article concernée A.R. paiement des amendes routières par carte bancaire, art. 2