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Le gouvernement fédéral introduit un nouveau concept pour la sélection et le recrutement du personnel de police

Actualités - 27/07/2021
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le dispositif de sélection et de recrutement de la police est modifié en profondeur. Tant pour le cadre opérationnel que pour le cadre administratif et logistique (Calog). En introduisant un concept totalement neuf, le gouvernement fédéral entend non seulement écourter la procédure de sélection, mais aussi en améliorer la qualité. Le parcours est intégralement modernisé et harmonisé aux défis actuels de la profession. Il prévoit désormais un rôle plus actif et des responsabilités pour les candidats et une participation de tous les acteurs concernés au sein de la police intégrée (et plus uniquement au sein de la police fédérale).
Cette réforme d’envergure requiert toute une série de modifications du PJPol, à la fois au niveau des dispositions statutaires relatives à la procédure de sélection et de recrutement et au niveau du processus de promotion sociale. De nouveaux détails sont également apportés dans l’AEPol par la ministre de l’Intérieur. Pour une bonne mise en œuvre, il faudra en outre s’attaquer à l’organisation des services visés et miser sur une collaboration renouvelée et renforcée entre tous les acteurs concernés.
Nous vous présentons déjà brièvement les principaux éléments.
Cadre opérationnel
Recrutement externe
L’autorité compétente pour décider si le candidat a une conduite irréprochable et ne présente aucun facteur de risque est désormais une commission de moralité et non plus le chef du Service du recrutement et de la sélection de la police fédérale (DPRS).
Les épreuves de sélection pour le cadre opérationnel sont modifiées dans le sens où :
les dispenses fondées sur les diplômes sont supprimées dans le cadre des épreuves d’aptitudes cognitives ;
l’entretien de sélection devant la commission de sélection ainsi que la dispense qui va de pair sont supprimés dans le cadre de l’épreuve de la personnalité ; l’interview avec un membre qualifié du DPRS devient une interview semi-structurée et un autre membre qualifié du DPRS peut y assister de façon aléatoire en qualité d’observateur ;
l’épreuve d’aptitude physique et médicale vise également à examiner si le candidat a le potentiel pour développer certaines caractéristiques physiques et le médecin traitant doit désormais compléter un formulaire médical reprenant les critères médicaux qui mènent à une inaptitude ;
la présidence de la commission de délibération est confiée au Directeur général de la direction générale de la gestion des ressources et de l’information de la police fédérale ou à un membre du personnel qu’il désigne ;
la procédure doit durer le moins longtemps possible.
Formation de base et désignation du cadre de base
Des modifications sont également apportées à l’ordre d’admission à la formation de base du cadre de base et à la première désignation dans le cadre de base.
Pour les candidats-inspecteurs de police, les lauréats de la procédure de sélection sont désormais insérés dans une réserve de recrutement de deux ans (qui peut éventuellement être prolongée). Pendant cette période, l’intéressé doit demander un emploi vacant dans une zone de police, une direction ou un service de la police fédérale. En vue d’un futur recrutement, il comparaîtra devant une commission de sélection organisée par le service de police de recrutement. Les notions de « recrutement immédiat du cadre de base » et de « cycle de mobilité spécifique réservé aux aspirants du cadre de base » disparaissent.
Promotion sociale
L’entretien de sélection devant la commission de sélection est supprimé dans le cadre des épreuves de sélection pour une accession au cadre moyen ou au cadre des officiers.
Pour l’accession au cadre supérieur, les modalités qui sont d’application dans le cadre de l’épreuve de personnalité sont uniformisées, quel que soit le cadre auquel on souhaite être promu.
Dans le cadre de la promotion sociale, un rapport d’évaluation doit désormais être rédigé pour chaque candidat (et donc plus uniquement pour les candidats au cadre moyen ou des officiers) sur la base des résultats aux épreuves de sélection et ce, indépendamment du résultat obtenu par le candidat.
Cadre administratif et logistique (Calog)
Recrutement externe
Les épreuves de sélection sont modifiées dans le sens où :
plus aucune dispense n’est accordée sur la base de diplômes dans le cadre des épreuves d’aptitudes cognitives ;
le service de police de recrutement organise d’office une commission de sélection ;
une réserve de recrutement est automatiquement constituée.
Promotion sociale
L’entretien de sélection devant la commission de sélection est supprimé dans le cadre des épreuves de sélection pour une accession au niveau A ou B. Pour une accession au niveau A ou B, le DPRS sollicitera systématiquement l’avis du chef de corps ou du directeur concerné au moyen d’un formulaire standardisé. Outre l’entretien de sélection, la commission de délibération assume désormais les tâches dont était initialement chargée la commission de sélection.
Modifications d’ordre général
Présence des organisations syndicales représentatives lors de la procédure de recrutement et de sélection
Le quota de soixante jours de congé syndical qui est accordé annuellement à chaque délégué syndical d’une organisation syndicale représentative ne sera plus réduit dans le cadre de la procédure de recrutement et de sélection.
Emplois accessibles au cadre opérationnel et au Calog
Le nouveau concept est basé sur une équivalence entre les grades lorsque les autorités décident qu’un emploi peut être attribué à un membre du personnel revêtu d’un grade équivalent au grade de l’emploi vacant.
Incompatibilités
Un système d’incompatibilités est introduit à l’égard des membres de la commission de moralité, de la commission de délibération et de la commission de sélection, afin d’exclure toute suspicion de partialité.

Sources: 
-11 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la sélection et le recrutement des membres du personnel des services de police,MB 20 juillet 2021, p. 71599.
-11 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la sélection et au recrutement des membres du personnel des services de police,MB 20 juillet 2021,p. 71609.