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À nouveau un fondement juridique pour la facturation des frais administratifs en matière répressive

Actualités - 04/09/2020
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Auteur 
Laure Lemmens


Les juges pénaux doivent systématiquement facturer une indemnité fixe de 50 euros destinée à couvrir les frais administratifs en matière criminelle, correctionnelle et de police. Dans les affaires criminelles et correctionnelles, les frais de correspondance sont facturés à l’État (maximum 10 % de la totalité des frais). C’est ainsi depuis des années et le règlement qui le prévoit n’est pas modifié. La Cour de cassation a toutefois estimé récemment dans un arrêt du 19 mai 2020 que, depuis la publication de l’arrêté royal du 15 décembre 2019 (qui impose de nouvelles règles à partir du 1er janvier 2020 pour l’attribution, la vérification, le paiement et le recouvrement des frais de justice en matière pénale), cette condamnation aux frais n’avait plus de fondement juridique. Un rétablissement est donc opéré.
Sans fondement juridique univoque dans l’arrêté royal du 28 décembre 1950 portant Règlement général sur les frais de justice en matière répressive, le frais ne peuvent plus être facturés, ce qui implique une perte de revenus considérable pour le Trésor.
L’arrêté royal du 28 août 2020 qui donne à nouveau un fondement juridique à la facturation de ces frais administratifs entre en vigueur le 3 septembre 2020.

Source:  28 août 2020 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, M.B. 03 septembre 2020, p.64733.