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La mise en œuvre de l’e-pv auprès des services d’inspection économique accuse du retard

Actualités - 02/09/2020
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Auteur 
Laure Lemmens


Les services d’inspection du SPF Économie pourront encore, jusqu’au 1er septembre 2021, rédiger leurs procès-verbaux électroniques sur support papier et les signer au moyen d’une signature manuscrite, sans devoir recourir au système informatique de l’e-pv. Mais attention : dès qu’ils seront en mesure de rédiger et de signer l’e-pv de façon entièrement numérique sur le plan technique et sur le plan du contenu, cette mesure transitoire prendra fin.
Le gouvernement fédéral n’a d’autre choix que de prolonger les mesures transitoires prévues dans la loi du 17 mars 2019 et l’arrêté royal du 13 avril 2019. La mise en œuvre de l’e-pv auprès de la Direction générale de l’Inspection économique, la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, la Direction générale de l’Énergie et du secrétariat Belac (le système d’accréditation belge) ne se déroule pas comme prévu.
À ce jour, des problèmes techniques empêchent qu’un e-pv soit rédigé et signé de façon entièrement numérique. En outre, les services ont dû assumer ces derniers mois de nombreuses tâches supplémentaires dans le cadre de la pandémie de Covid-19.
L’année initialement prévue pour préparer tous les services d’inspection concernés sur le plan technique et sur le plan du contenu, avec comme échéance le 26 juillet 2020, s’est donc avérée insuffisante. Une nouvelle échéance a dès lors été fixée au 1er septembre 2021. Jusque-là, l’e-PV pourra donc être rédigé sur support papier et signé au moyen d’une signature manuscrite. Pendant la période transitoire, les procès-verbaux peuvent être adressés aux procureurs du Roi par lettre ou par envoi électronique.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2020.

Source:  22 août 2020 - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, M.B. 01 septembre 2020, p.64524.

Informations supplémentaires:
- Arrêté royal du 13 avril 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, M.B. 16 juillet 2019.
- Loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social, M.B., 25 mars 2019.