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Mémento statut de la police 2019 (nouvelle édition)



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Vade-mecum de policier de terrain 2019 (nouvelle édition)



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Une carte de légitimation pour les fonctionnaires fiscaux chargés de la fraude auprès de la police fédérale

Actualités - 12/02/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens / Béatrice Morais


Les fonctionnaires des administrations fiscales qui sont mis à la disposition de la police fédérale aux fins de l’assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière disposent désormais d’une carte de légitimation unique sur laquelle figure leur compétence en matière de police.


Cette carte constitue une réelle nouveauté. Le cadre légal relatif à la mise à disposition de fonctionnaires fiscaux auprès de la police fédérale date, en effet, déjà de 2007. Mais jamais aucun modèle de carte de légitimation n’a été formellement établi afin d’indiquer les compétences de police. Cette identification est cependant d’une importance cruciale pour les enquêtes. Les fonctionnaires intéressés sont, en effet, désignés ‘Officiers de la Police Judiciaire, Auxiliaires du Procureur du Roi et de l’Auditeur du Travail’ afin qu'ils puissent coopérer pleinement aux enquêtes pénales.
Les cartes de légitimation - de couleur rose contrairement à la carte d’identification habituelle d’un bleu turquoise des fonctionnaires de police - seront distribuées dans les prochaines semaines. Le nombre de fonctionnaires concernés est toutefois limité. Selon l’arrêté royal du 23 janvier 2007, 16 fonctionnaires fiscaux maximum peuvent être mis à la disposition de la police fédérale.
Cette mesure entre en vigueur le 11 février 2019, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Source:  Arrêté royal du 25 janvier 2019 relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires des administrations fiscales mis à la disposition de la police fédérale, M.B., 11 février 2019

Informations supplémentaires: Arrêté royal du 23 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition de la police fédérale, des fonctionnaires des administrations fiscales aux fins de l'assister dans la lutte contre la criminalité économique et financière, M.B., 7 février 2007