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Mémento statut de la police 2019



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Vade-mecum de policier de terrain 2019



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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Vademecum roulage 2019



Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

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eCall : feuille de route pour l’envoi des services de secours après un appel d’urgence

Actualités - 16/01/2019
-
Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Depuis le 31 mars 2018, tous les nouveaux véhicules utilitaires légers et voitures particulières nouvellement réceptionnés par type en Europe doivent être équipés du système d’appel d’urgence eCall (‘Emergency Call’), qui alerte automatiquement (ou via un bouton SOS) les services de secours en cas d’accident grave. Il est d’une importance fondamentale que la « centrale d’alarme pour eCalls privés », qui reçoit les appels, évalue correctement la situation et contacte les services de secours appropriés (un centre 112 ou un SICAD, qui est un service de communication pour le traitement des appels d’urgence policiers). La feuille de route établie par le gouvernement fédéral sert de guide.
ETAPE 1 : évaluation de l’eCall
La centrale d’alarme pour eCalls privés ne peut transmettre l’appel à un centre 112 ou à un SICAD :
que lorsque l’appel est la conséquence d’une situation d’urgence impliquant les occupants d’un véhicule ;
que lorsque cette situation est à ce point urgente que l’intervention sur place de l’aide médicale urgente, des services d’incendie ou des services de police s’avère nécessaire ; et
que lorsque le lieu où se trouve le véhicule peut être déterminé de manière fiable et que ce lieu se situe sur le territoire belge.
Pour vérifier tout cela, la centrale tente d’établir un contact vocal avec les occupants du véhicule. Si ceux-ci mentionnent la présence d’un ou de plusieurs blessés ou de fumée ou feu ou d’une personne coincée dans le véhicule, il est question d’une situation d’urgence pour un centre 112. S’il n’y a pas de blessés, de fumée ou de feu ou de personnes coincées mais que les occupants demandent tout de même à être en contact avec la police, il est question d’une situation d’urgence pour un SICAD.
S’il n’est pas possible d’établir un contact vocal, il faut revenir à « l’arrêté du ministre de l’Intérieur », qui n’a pas encore été rédigée. C’est en effet au ministre de déterminer comment et quand il est question d’une situation d’urgence qui nécessite l’intervention d’une aide médicale urgente, des pompiers ou de la police et si la centrale d’alarme doit contacter un centre 112 ou un SICAD.
Contact vocal ou non, la centrale d’alarme est obligée de tenter au moins deux fois de localiser de manière fiable le véhicule (soit en utilisant des coordonnées XY, soit à l’aide des informations orales des occupants).
ETAPE 2 : contacter un centre 112 ou un SICAD
Si, sur la base de ce qui précède, il y a effectivement question d’une situation d’urgence, la centrale d’alarme prend contact (selon la situation) avec un centre 112 ou un SICAD.
La centrale d’alarme :
met l’appelant en attente en cas de contact vocal avec les occupants du véhicule ;
transmet par voie électronique toutes les données utiles et obligatoires disponibles à la centrale de gestion compétente ;
appelle la centrale de gestion compétente et décrit l’incident de manière sommaire ;
met les occupants du véhicule en contact avec l’opérateur de la centrale de gestion compétente ;
quitte la conversation sauf si l’opérateur de la centrale de gestion compétente lui demande de rester dans la conversation (par exemple, pour apporter son soutien linguistique).
Si la centrale d’alarme constate au cours de cette procédure qu’il n’y a plus question d’une situation d’urgence, elle en informe la centrale de gestion compétente qui peut annuler les personnes et les moyens éventuellement envoyés.
ETAPE 3 : archivage des eCalls
La centrale d’alarme est tenue d’archiver les eCall et de tenir à jour un journal de bord numérique de tous les eCall. Elle fournit annuellement au SPF Intérieur un aperçu de tous les appels.
A partir du 25 janvier 2019
Les règles sont applicables à partir du 25 janvier 2019 (dix jours après la publication au Moniteur belge). Dans l’attente de l’arrêté ministériel sur la procédure à suivre lorsqu’aucun contact vocal ne peut être établi avec les occupants, les centrales d’alarme doivent évaluer la situation en se basant sur les données disponibles et les éventuels sons ambiants.

Source:  Arrêté royal du 6 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d’installation, d’entretien et d’utilisation des systèmes d’alarme et de gestion de centraux d’alarme, MB 15 janvier 2019.

Informations supplémentaires: Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué fondé sur le service 112 et modifiant la directive 2007/46/CE, JO L 123 du 19 mai 2015, 77.