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Le Centre de crise et la DG Etablissements pénitentiaires doivent systématiquement transmettre, comme services d’appui de l’OCAM, toute info pertinente sur la terreur ou l’extrémisme

Actualités - 19/09/2018
-
Auteur 
Laure Lemmens / Karin Mees


Le Centre de crise du SPF Intérieur, la Direction générale Etablissements pénitentiaires, l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances et le Service Laïcité et Cultes de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux du SPF Justice sont désormais tenus de transmettre à l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (OCAM) toute information pertinente relative aux menaces terroristes et extrémistes (potentielles) en Belgique et à l’encontre de la Belgique. Le gouvernement fédéral a formellement désigné ces services comme ‘services d’appui de l’OCAM’.
Flux d’information garanti
Depuis le 1er décembre 2006, l’OCAM a pour mission d’effectuer des évaluations stratégiques et ponctuelles sur les menaces terroristes et extrémistes à l’encontre de la Belgique, non seulement en s’appuyant sur les informations que l’OCAM a recueillies lui-même, mais également sur les données qui lui sont transmises par les ‘services d’appui’.
Selon la loi, il s’agit des services suivants :
•
la Sûreté de l’Etat ;
•
le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées ;
•
les polices locale et fédérale ;
•
l’Administration générale des douanes et accises du SPF Finances ;
•
l’Office des Etrangers du SPF Intérieur ;
•
le SPF Mobilité et Transports ; et
•
le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
Ils ont l’obligation légale de communiquer à l’OCAM tous les renseignements pertinents dont ils disposent, et ce dans les délais suivants : un délai maximal de 24 heures pour les informations revêtues de la mention ‘flash’, un délai de trois jours pour les demandes ‘urgentes’, un délai de dix jours pour les informations revêtues de la mention ‘routine’ et un délai de trente jours pour les informations ‘non urgentes’. Dans les cas d’extrême urgence, l’information doit être transmise immédiatement.
Appui supplémentaire
Au moment de la création de l’OCAM, le législateur a laissé au Roi la possibilité de désigner des services d’appui supplémentaires, mais aucun arrêté de désignation n’a été publié pendant toutes ces années. Jusqu’à aujourd’hui…
Le gouvernement fédéral souhaite en effet formaliser le flux d’information qui existe à présent déjà entre, notamment, le Centre de crise du SPF Intérieur et l’OCAM, et la Direction générale Etablissements pénitentiaires du SPF Justice et l’OCAM. En outre, il veut mettre en place une communication systématique entre l’OCAM et le Service Laïcité et Cultes de la Direction générale de la Législation du SPF Justice, et l’OCAM et la Direction générale de la Trésorerie du SPF Finances.
C’est pourquoi chacun d’entre eux est officiellement désigné comme service d’appui de l’OCAM. Il s’ensuit que ces services sont désormais eux aussi tenus de communiquer à l’OCAM toute information pertinente dans les délais légaux et conformément aux dispositions de l’AR du 28 novembre 2006.
En vigueur...
L’AR du 17 août 2018 entre en vigueur le 22 septembre 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:  Arrêté royal du 17 août 2018 exécutant l’article 2, premier alinéa, 2°, g) de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace, MB 12 septembre 2018.