Lorsque les agents de l’Unité Bien-être animal (UBEA) du Service public de Wallonie constatent une infraction à la législation wallonne sur la protection et le bien-être des animaux, ils peuvent saisir administrativement les animaux vivants concernés par cette infraction. Depuis le 1er juillet 2018, la compétence de décider d’une telle saisie est étendue aux bourgmestres wallons, afin d’assurer une meilleure protection des animaux.
Après la sixième réforme de l’Etat qui a transféré aux Régions la compétence du bien-être animal, la saisie administrative d’animaux victimes d’infraction et dont la vie est menacée, a été confiée à des agents régionaux. Aujourd’hui, afin de renforcer la protection de ces animaux, la saisie administrative peut également être décidée par le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent généralement les animaux concernés.
Ainsi, depuis le 1er juillet, les agents de l’UBEA ainsi que les bourgmestres peuvent décider de la saisie administrative d’un animal lorsqu’une infraction est ou a été précédemment constatée, ou lorsque l’animal est détenu en dépit d'une interdiction prononcée par un juge. Une copie de la décision de saisie doit être envoyée au Service public de Wallonie, accompagnée le cas échéant d’une copie du procès-verbal constatant ou ayant constaté l'infraction. De même, l'agent ou le bourgmestre doivent adresser au responsable des animaux saisis :
| • | une copie de l'acte de saisie ; |
| • | les renseignements utiles quant au lieu d'hébergement et à la destination des animaux ; |
| • | le cas échéant, une copie de la justification vétérinaire démontrant la nécessité de recourir à la mise à mort sans délai. |
Le sort de l’animal saisi est décidé par le gouvernement wallon ou le bourgmestre concerné. Il peut s’agir soit :
| • | de la restitution au propriétaire sous conditions ; |
| • | de la vente (par huissier de justice) ; |
| • | du don en pleine propriété à une personne physique ou morale ; |
| • | ou de la mise à mort sans délai lorsque celle-ci s'avère nécessaire (sur justification vétérinaire). |
Le gouvernement est chargé de déterminer la procédure à suivre pour fixer la destination des animaux.
La saisie est levée de plein droit si aucune décision relative à la destination de l’animal n’est prise dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception par l'administration du procès-verbal et de la décision de saisie. Le gouvernement ou le bourgmestre doivent alors notifier au responsable de l’animal la levée automatique de la saisie et la possibilité de prendre possession de l'animal à l'adresse où il est hébergé. L’animal doit alors être retiré dans un délai de 15 jours après la notification, à défaut de quoi la personne physique ou morale qui l’héberge en deviendra automatiquement propriétaire.
Signalons encore que les frais de la procédure de saisie sont à la charge du responsable des animaux, mais peuvent être avancés par la Région wallonne ou par la commune.
De même, si les animaux sont vendus, la somme perçue est affectée par priorité au recouvrement des frais, le solde éventuel devant être remis au propriétaire.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018.
Source: Décret du 21 juin 2018 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux, M.B., 29 juin 2018
