Depuis les attentats perpétrés à Zaventem et à la station de métro Maelbeek, les victimes d’actes terroristes bénéficient d’un statut spécial : le ‘statut de solidarité nationale’. La loi qui a institué ce statut est globalement entrée en vigueur le 22 mars 2016.
Ainsi, les victimes directes (présentes sur les lieux de l’attentat) peuvent compter sur une
pension de dédommagement. En cas de décès de la victime directe, les ayants droit perçoivent des pensions et indemnités (fixées aux art. 12, § 1er, art. 13, § 1er, alinéa 1er, art. 14, art. 14bis, art. 17bis et art. 17ter du chapitre II de la
loi générale du 15 mars 1954 sur les pensions de dédommagement des victimes de guerre). Un arrêté royal d’exécution, qui entre également en vigueur au 22 mars 2016, détermine comment ces pensions et indemnités sont réparties lorsqu’il existe plusieurs ayants droit.
Les scénarios
| • | le conjoint survivant, ou le cohabitant légal ou de fait survivant de la victime directe (première catégorie); |
| • | le ou les enfants à charge, au moment de l’acte de terrorisme, de la victime directe décédée en raison de cet acte (seconde catégorie). |
Plusieurs scénarios peuvent se présenter :
1/ s’il coexiste exclusivement des ayants droit de la première catégorie, les pensions et indemnités sont totalement octroyées au conjoint ou au cohabitant légal survivant;
2/ s’il coexiste exclusivement des ayants droit de la seconde catégorie (enfants à charge), les pensions et indemnités sont réparties à parts égales entre les ayants droit qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ou qui sont bénéficiaires d’allocations familiales;
3/ si les deux catégories d’ayants droit coexistent, la répartition s’opère comme suit :
| • | lorsque le conjoint survivant, ou le cohabitant légal ou de fait perçoit des allocations familiales des enfants à charge, les pensions et indemnités lui sont attribuées totalement; |
| • | dans le cas contraire, à savoir pas d’allocations familiales d’un ou de plusieurs enfants ‘ayants droit’, ou lorsque ceux qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans sont à sa charge, les pensions et indemnités sont réparties pour moitié au conjoint ou cohabitant survivant. L’autre moitié est répartie à parts égales entre les autres ayants droit (enfants à charge) qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ou qui sont bénéficiaires d’allocations familiales. |
Attention : les pensions et indemnités sont totalement accordées au ‘cohabitant de fait survivant’ lorsque les conjoints en instance de
divorce ont préalablement établi ensemble une convention par laquelle ils renoncent réciproquement aux biens et aux avantages (art. 745bis et 915bis C.c.) qui pourraient leur revenir si l’un des deux décède avant la transcription du divorce.
En outre, tout changement de situation ayant pour effet de réduire le nombre d’ayants droit qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ou qui sont bénéficiaires d’allocations familiales entraîne la révision d’office de la répartition des pensions et indemnités. Cette révision produit ses effets au premier jour du mois qui suit le changement de situation.
Pension de dédommagement
Le statut est comparable à celui des victimes de la Seconde Guerre mondiale, par exemple. Pour pouvoir prétendre à la pension de dédommagement à vie (indemnité), la victime doit être reconnue invalide à 10% ou plus. Pour les conditions, l’on renvoie également à la pension de dédommagement pour les victimes de guerre. Les paiements sont mensuels.
Quelques lignes de force :
| • | la pension de dédommagement est une ‘réparation résiduaire’. Cela signifie que toute indemnisation à laquelle donne droit le même fait dommageable en est déduite (à l'exception d'une assurance individuelle); |
| • | l’Etat belge est subrogé aux droits et recours des victimes ou leurs ayants droit (pour les montants versés sur la base de cette loi); |
| • | le taux d’invalidité est révisé 5 ans après la décision initiale de reconnaissance de la pension de dédommagement (quel que soit l’âge de la victime). Lors de la révision quinquennale, l'Office médico-légal décide si l'invalidité accordée à la victime l'est à titre permanent ou si une révision périodique est nécessaire; |
| • | la pension de dédommagement prend cours au plus tôt le premier jour du mois durant lequel le fait dommageable se produit. Ou encore, le premier jour du mois durant lequel la victime décède s'il s'agit d'un ayant droit, à la condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de 24 mois entre la date du fait dommageable ou la date du décès de la victime, d'une part, et la date de la demande de pension de dédommagement, d'autre part. |
| • | d’autres avantages sont aussi associés à la pension de dédommagement, tels que l’exonération fiscale de la pension; |
| • | la pension de dédommagement comprend trois volets : une pension d’invalidité, une pension pour amputation, et une pension pour l’aide à une tierce personne. |
Pour les
montants réels et de plus amples informations, nous vous renvoyons au site web de l’administration.
