La Région de Bruxelles-Capitale transpose dans son droit interne les accords européens et internationaux relatifs au transport des marchandises dangereuses par route. L’arrêté adopté à cet effet entre en vigueur le jour de sa publication, soit le 11 janvier 2018. En pratique, les accords internationaux sont facultatifs depuis le 1er janvier 2017, mais doivent être appliqués aux transports internationaux depuis le 1er juillet 2017. Sur le plan interne, la situation est plus délicate. Les règles internationales de transport constituent en effet un imbroglio juridique…
Accords internationaux
Les Accords européens relatifs au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et par voie de navigation intérieure (ADN) ne proviennent pas de l’Union européenne, mais bien de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE).
Le Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) provient quant à lui de l’OTIF, une organisation intergouvernementale pour les transports ferroviaires. Le RID constitue une copie fidèle de l’ADR et de l’ADN, adaptée aux exigences spécifiques du transport par chemin de fer.
Ces trois accords internationaux sont actualisés tous les deux ans. La dernière mise à jour date du 1er janvier 2017. Les versions actualisées peuvent déjà être utilisées en parallèle des anciennes versions durant les six premiers mois, mais deviennent obligatoires à partir du 1er juillet. Les moutures 2017 de l’ADR, de l’ADN et du RID doivent donc être appliquées au transport international depuis le 1er juillet de l’année passée.
Au sein de l’Europe
Avec la directive 2008/68 sur le transport intérieur de marchandises dangereuses, l’Union européenne s’est engagée à appliquer également les trois accords internationaux au transport intérieur dans les Etats membres, sauf en cas de transport de faibles quantités de substances dangereuses, ou de transport sur une courte distance.
Tous les deux ans, l’Union publie une directive modifiant la directive 2008/68 afin d’y intégrer les versions les plus récentes des trois accords internationaux. Pour les versions 2017, il s’agit de la directive 2016/2309, qui a été publiée le 20 décembre 2016.
En Belgique
Les directives européennes doivent être transposées par les Etats membres. Le transport de marchandises dangereuses est une compétence fédérale pour ce qui concerne le transport de substances radioactives (classe 7) et le transport par rail. Toutefois, les Régions sont compétentes pour les autres formes de transport « intérieur » de marchandises dangereuses. Et il existe des compétences mixtes, comme le transport par voie navigable.
Cela signifie que la directive 2016/2309 doit faire l’objet de nombreuses transpositions en droit interne ! Jusqu’à présent, les actes suivants ont déjà été adoptés :
La plupart du temps, la transposition peut consister en une simple référence à la directive européenne la plus récente en la matière. C’est également la voie suivie par le nouvel arrêté bruxellois relatif au transport des marchandises dangereuses.
Toutefois, les autorités fédérales ont publié l’année passée un arrêté royal entièrement nouveau pour le transport des matières radioactives (classe 7), et pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer.
Les Régions basent toutefois leurs réglementations sur les anciens arrêtés royaux relatifs au transport des marchandises dangereuses « par route ou par chemin de fer ». Ces AR ne sont donc plus applicables au niveau fédéral, et ne concernent plus que le transport par route (à l’exception de la classe 7), et plus celui par chemin de fer.
Ce n’est pas tout ! La Région de Bruxelles-Capitale doit encore mettre en œuvre la directive 2016/2309 pour le transport des marchandises dangereuses sur les voies navigables bruxelloises (le Canal, la Senne). Et la Flandre devra probablement encore prendre une initiative similaire pour ses voies navigables…
Entretemps, l’UNECE travaille déjà à l’élaboration
d’amendements à l’ADR 2017, et donc à l’ADR 2019. Et l’OTIF fait de même pour le RID…
Applicable :
| • | en Région de Bruxelles-Capitale |
| • | à partir du 11 janvier 2018 |
Source: Arrêté du 16 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosives et radioactives, M.B., 11 janvier 2017Informations supplémentaires:-
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 260 du 30 septembre 2008
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Directive (UE) n° 2016/2309 de la Commission portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, JO L 345 du 20 décembre 2016
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Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, M.B., 30 juin 2009
(applicable dans les 3 Régions, plus au niveau fédéral)-
Arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, M.B., 27 août 2009
(applicable dans les 3 Régions, plus au niveau fédéral)- Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la
classe 7, M.B., 30 octobre 2017
(fédéral)- Arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses
par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, M.B., 27 novembre 2017
(fédéral) 
