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Arrêté de pondération TO3 police fédérale à nouveau sous le feu des critiques

Actualités - 17/01/2018
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Auteur 
Laure Lemmens


Le Conseil d’Etat a rendu un deuxième avis négatif concernant l’AM du 24 février 2016 ‘portant la pondération et la répartition des fonctions CALog de niveau A’. Ce qui entraîne une nouvelle annulation partielle. Selon le Conseil, la pondération de la fonction d’analyste stratégique au sein de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) est « insuffisamment motivée ». Le 20 octobre 2017, il avait rendu le même verdict concernant la fonction de ‘conseiller-membre juriste/screening’ au sein du Commissariat général.
Dans les deux cas, la pondération de la fonction dans le cadre de la nouvelle structure de la police fédérale (TO3) s’appuyait sur d’autres critères que par le passé (plaçant les requérants dans une classe inférieure avec un traitement moins élevé), sans que ce changement ne soit suffisamment justifié. Une justification suffisante est un impératif pour les décisions prises dans ce domaine. Le Conseil n’a donc pas d’autre choix que d’annuler l’AM en ce qui concerne les fonctions visées.
L’annulation s’explique cette fois-ci par le fait que l’AM pondère et répertorie en classe 1 la fonction de conseiller-analyste stratégique à la DJSOC. Concrètement : lors de la nouvelle pondération, une valeur 1 a été attribuée, sans motif fondé, au critère ‘impact de la fonction’, alors que cette valeur était encore de 3 précédemment.

Source:  Conseil d’Etat, arrêt n° 239.978 du 28 novembre 2017.

Informations supplémentaires:
- Conseil d’Etat n° 239.475 du 20 octobre 2017.
- Arrêté ministériel du 24 février 2016 portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale, MB 9 mars 2016.