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Circulaire GPI99 : des chèques-repas pour le personnel de la police à partir du 1er novembre

Actualités - 22/11/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er novembre 2022, tous les membres du personnel de la police intégrée ont droit à des chèques-repas. Cette mesure s’applique également aux membres du personnel travaillant dans les services externes, comme le Secrétariat de la police intégrée (SSGPI), l’Inspection générale de la police (AIG), le Centre de crise et le Conseil de discipline. Dans sa circulaire GPI99, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden explique comment fonctionne le système.
Anciennes indemnités de repas
Le droit aux chèques-repas est ouvert à partir du 1er novembre 2022. Mais les membres du personnel qui sont entrés en service avant cette date peuvent choisir de renoncer au droit aux chèques-repas et de continuer à bénéficier de l’ancien système des indemnités de repas.
En principe, ce choix devait être communiqué avant le 1er novembre. Mais toute personne qui a opté pour l’ancien système peut revenir sur son choix et opter pour le nouveau système après cette date. En revanche, toute personne qui a opté pour le nouveau système ne peut plus revenir en arrière. Le choix des chèques-repas est irrévocable et définitif.
Nombre de chèques-repas
Le nombre de chèques-repas auquel un membre du personnel a droit est déterminé par le nombre d’heures de prestation de service effectives, quel que soit le régime de travail, par période de référence (article VI.I.3 du PJPol) à diviser par 7,6. Si cette conversion aboutit à un nombre décimal, le résultat est arrondi à l’unité supérieure.
Les chèques repas sont crédités aux alentours du dixième jour calendrier du mois suivant le mois au cours duquel les prestations sont effectuées.
Valeur des chèques-repas
Chaque chèque-repas a une valeur nominale de 6 euros (dont 1,09 euro à charge du travailleur et 4,91 euros à charge de l’employeur). Ce montant n’est pas indexé. La valeur nominale des chèques-repas doit faire l’objet d’une évaluation bisannuelle.
Uniquement électronique
Les chèques-repas sont crédités par voie électronique sur une carte électronique. La carte avec le crédit des chèques-repas électroniques est remise à l’unité où travaille le membre du personnel.
Les chèques pour novembre et décembre arrivent en janvier 2023
Les chèques-repas pour novembre et décembre 2022 sont crédités aux alentours du dixième jour calendrier de janvier 2023. Les chèques repas sont ensuite crédités chaque fois aux alentours du dixième jour du mois suivant le mois où les prestations sont effectuées.
Précisions
La circulaire donne encore un certain nombre de précisions. Ainsi, les chèques-repas ne sont pas octroyés (à quelques exceptions près) pour les périodes de congés.

Source:  28 OCTOBRE 2022. - Circulaire GPI 99 concernant l’octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la Police Intégrée et aux membres du personnel de l’Inspection Générale de la Police Fédérale et de la Police Locale,M.B. 14 novembre 2022, p. 82299.