En cas d’infraction commise à l’encontre de l’intégrité, la propreté, la sécurité, la viabilité ou la disponibilité du domaine public routier de la Wallonie, la police domaniale peut percevoir immédiatement une somme d’argent, en accord avec le contrevenant, avec pour effet d’éteindre l’action publique. Le gouvernement a établi un nouveau modèle de formulaire pour cette perception immédiate, qui est désormais distinct de celui relatif aux infractions liées aux voies hydrauliques.
La marge d’action de la police domaniale trouve son fondement dans un
décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques. Jusqu’à présent, il n’existait qu’un seul modèle de formulaire pour la perception immédiate en cas d’infraction à ce décret, applicable tant pour les véhicules que pour les « bâtiments flottants ».
Désormais, ce sont pas moins de trois formulaires que la police domaniale pourra utiliser. Le premier concerne tant la perception immédiate que la consignation d’une somme en cas d’infraction liée au domaine public routier. Les deux autres sont spécifiques aux voies hydrauliques, et portent d’une part sur la perception immédiate et d’autre part sur le cautionnement.
Le «
formulaire de perception immédiate ou de consignation » pour les infractions liées au domaine public routier comprend désormais un cadre permettant à l’agent d’indiquer s’il s’agit d’une perception immédiate ou d’une consignation. Le cadre relatif à l’identification du contrevenant comprend désormais également les coordonnées de l’employeur. Au niveau du cadre dédié à la nature de l’infraction, le contrevenant doit cocher l’affirmation pertinente, à savoir qu’il reconnaît l’infraction (ce qui éteint l’action publique) ou qu’il conteste celle-ci.
Dans la partie relative aux modalités de paiement, il est désormais possible d’indiquer si celui-ci a eu lieu en espèces. Attention, le paiement en espèces n’est possible que si le contrevenant n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, et si la perception ou la consignation est réalisée par un fonctionnaire de la police fédérale ou locale conformément à la réglementation fédérale applicable.
Notons encore que ce formulaire doit être rédigé en trois exemplaires, dont un est conservé par l’agent domanial, et un est remis sur-le-champ à l'auteur de l'infraction s'il est interpellé. Le troisième exemplaire doit être adressé au Ministère public près le Tribunal de première instance compétent, et ce « dans les quinze jours du paiement de la date du constat de l'infraction », ce qui n’est pas très clair… Auparavant, ce délai de communication était de maximum 2 jours après la date du constat.
Ces modalités entrent en vigueur le 5 décembre 2019.
Source: Arrêté du 18 juillet 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger des amendes administratives et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 portant exécution de l'article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 25 novembre 2019Informations supplémentaires:-
Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 8 mai 2009
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Arrêté du 15 décembre 2011 du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 8bis du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 4 janvier 2012
