Celui qui doit régler des frais de justice en matière répressive effectue désormais un versement sur le numéro de compte central « Perception et recouvrement » de l’Administration générale de la perception et du recouvrement du SPF Finances. Certaines sommes à payer aux douanes et la police échappent toutefois à la règle.
Un numéro de compte central
Depuis le début de l’année, l’Administration générale de la perception et du recouvrement du SPF Finances utilise le même numéro de compte central pour la perception et le recouvrement de la plupart des dettes fiscales et non fiscales. C’est plus simple pour le personnel comme pour le citoyen. Jusqu’à l’an dernier, les contribuables effectuaient encore leurs paiements sur différents comptes selon la dette fiscale dont ils devaient s’acquitter. Aujourd’hui, il n’existe plus qu’un numéro compte unique : BE51 6792 0031 1262.
Ou presque. Pour certains paiements, comme les versements anticipés, il existe encore des comptes distincts.
Également pour les frais de justice en matière répressive
Il y a eu un peu de retard, mais le numéro de compte central est désormais également introduit pour les frais de justice en matière répressive. En effet, l’Administration générale de la perception et du recouvrement est également compétente pour le recouvrement de ces dettes non fiscales. Le numéro de compte doit désormais être utilisé pour le paiement des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais dans le cadre du règlement général sur les frais de justice en matière répressive. Mais il existe des exceptions.
Recouvrement par la police et les douanes
Le nouveau mode de paiement ne s’applique pas aux ‘paiements effectués entre les mains des fonctionnaires de l’Administration générale des douanes et accises ou de la police en application de la
loi-programme du 25 décembre 2016’. C’est le cas, par exemple, pour les chauffeurs qui, lors d’un contrôle routier effectué par les douanes, règlent des sommes d’argent dues dans le cadre d’un ordre de paiement, ou des dettes impayées en matière de douanes et accises.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2019.
Informations supplémentaires: Arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales, M.B., 8 mars 2019
