L’Europe souhaite que les États membres agissent plus rapidement et plus efficacement contre la grande criminalité organisée et les profits illicites qui en découlent. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne introduisent par conséquent un certain nombre de règles minimales uniformes pour dépister, identifier, geler, confisquer et gérer efficacement les avoirs criminels. Toutes les autorités compétentes de l’Union devraient ainsi disposer d’outils similaires pour agir de manière adéquate. La directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (directive 2024/1260) oblige également les États membres à prévoir des ressources suffisantes et à collaborer au-delà des frontières.
Les dispositions entrent en vigueur le 22 mai 2024, mais les États membres disposent d’un délai de deux ans pour les mettre en œuvre. Ils doivent se conformer à la directive au plus tard le 23 novembre 2026.
Champ d’application
La
directive 2024/1260 contient des règles minimales pour dépister, identifier, geler, confisquer et gérer des avoirs dans le cadre d’une procédure pénale, et ce pour un large éventail d’infractions pénales, telles que la traite des êtres humains, le trafic de drogues, le trafic d’armes à feu, commises dans le cadre d’organisations criminelles.
Attention ! Les dispositions relatives au dépistage et à l’identification des instruments, des produits ou des biens s’appliquent uniquement aux infractions pénales qui, au sens du droit national, sont passibles d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’au moins un an.
La directive s’applique sans préjudice des mesures de gel et de confiscation adoptées dans le cadre de procédures civiles ou administratives.
Règles minimales
• Dépistage et identification
La directive oblige les États membres à prendre des mesures pour permettre le dépistage et l’identification rapides des instruments, des produits ou des biens qui font ou sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de gel ou de confiscation. Lorsqu’une enquête est ouverte en rapport avec une infraction pénale qui peut donner lieu à un gain économique important, les autorités compétentes mènent immédiatement une enquête de dépistage des avoirs.
Les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes puissent geler ou confisquer des avoirs criminels. Concrètement, les États membres sont obligés de prendre des mesures qui permettent :
| • | le gel des biens nécessaires pour assurer une éventuelle confiscation. Les mesures de gel consistent en des décisions de gel et en des mesures immédiates ; |
| • | la confiscation de tout ou partie des instruments et des produits tirés d’une infraction pénale ; |
| • | la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des instruments ou des produits tirés d’une infraction pénale ; |
| • | la confiscation de produits ou d’autres biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d’un suspect ou d’une personne poursuivie ; |
| • | la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne condamnée pour une infraction pénale, lorsque cette infraction est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un gain économique et lorsqu’une juridiction nationale est convaincue que ces biens proviennent d’activités criminelles ; |
| • | la confiscation des instruments, des produits ou des biens, lorsqu’une procédure pénale a été engagée, mais n’a pu être poursuivie en raison par exemple d’une maladie, du décès ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie ; |
| • | la confiscation de biens identifiés dans les cas où des mesures de confiscation ne peuvent pas être appliquées conformément au droit national, pour autant qu’une juridiction nationale soit convaincue que les biens identifiés proviennent d’activités criminelles exercées dans le cadre d’une organisation criminelle et que ces activités puissent donner lieu, directement ou indirectement, à un gain économique important ; |
| • | le dépistage et l’identification de biens à geler et à confisquer, même après une condamnation définitive pour infraction pénale ou à l’issue d’une procédure de confiscation ; |
| • | l’utilisation de biens confisqués, le cas échéant, à des fins d’intérêt public ou à des fins sociales ; |
| • | le transfert ou la vente, avant une décision définitive de confiscation, de biens faisant l’objet d’une décision de gel, et ce dans certaines circonstances (par exemple lorsque la gestion des biens nécessite des conditions particulières qui sont difficiles à trouver). |
Coopération
• Bureau de recouvrement des avoirs
Au moins un bureau de recouvrement des avoirs doit être opérationnel dans chaque État membre, afin de faciliter la coopération transfrontalière pour les enquêtes de dépistage des avoirs. Ce n’est pas encore le cas actuellement. Les bureaux acquièrent également une plus grande marge de manœuvre pour exécuter leurs missions.
• Bureau de gestion des avoirs
Chaque État membre doit mettre en place ou désigner au moins une autorité faisant office de bureau de gestion des avoirs. Ces bureaux assurent la gestion efficace des biens gelés et confisqués et coopèrent avec les autorités chargées du dépistage et de l’identification, du gel et de la confiscation des biens, dans les affaires nationales comme dans les affaires transfrontalières.
Les États membres veillent à ce que les deux bureaux précités disposent d’un personnel dûment qualifié et des ressources financières, techniques et technologiques nécessaires à l’exécution efficace de leurs tâches.
• Réseau de coopération pour le recouvrement
La Commission européenne met en place un réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs destiné à faciliter la coopération entre les bureaux nationaux et Europol. Elle peut également inviter des représentants d’Eurojust, du Ministère public européen et de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux à participer aux réunions du réseau.
Stratégie nationale
Enfin, l’Europe oblige les États membres à adopter une stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs. Ils doivent le faire au plus tard pour le 24 mai 2027. Cette stratégie doit être actualisée à intervalles réguliers (et au maximum tous les cinq ans).
