L’Organe de contrôle de l’information policière dispose d’un nouveau règlement d’ordre intérieur. Une nécessité absolue au vu des récentes modifications apportées à sa structure, à sa composition et à son fonctionnement à la suite de l’implémentation de la Directive européenne sur la protection de la vie privée Police-Justice (2016/680), ou ‘directive Justipol’, via la Loi-cadre sur le traitement des données à caractère personnel du 30 juillet 2018.
À de très nombreux égards, la directive Justipol est un reflet du RGPD. Elle est rédigée de la même manière et contient non seulement des droits et obligations similaires, mais également des règles spécifiques adaptées aux besoins des services de police et de justice en Europe. Dans l’exercice de leurs missions, ceux-ci traitent en effet des informations sensibles et des données à caractère personnel. Une attention particulière est donc requise pour garantir le droit au respect de la vie privée, tout en veillant également à la sécurité publique.
L’Europe souhaite que chaque État membre désigne un organe indépendant ou ‘autorité de contrôle indépendant’ (Data Protection Authority) pour contrôler l’application de la directive. Pour la Belgique, il s’agit de l’Organe de contrôle de l’information policière. La loi-cadre a dès lors créé un cadre juridique totalement neuf, avec une structure, une composition et un fonctionnement adaptés. Dans la foulée, la Chambre des représentants a maintenant fait publier un règlement d’ordre intérieur entièrement nouveau.
Ce règlement se concentre en premier lieu sur la structure dans laquelle le président assure la gestion quotidienne de l’organe, puis sur le comité de gestion composé de trois membres qui prend les décisions importantes et formule des avis lors de ses réunions hebdomadaires (en présence ou non d’autres membres du personnel de l’organe ou de tiers). Le fonctionnement du secrétariat est lui aussi expliqué, de même que les droits et obligations des membres de l’Organe de contrôle, leur statut, leurs indemnités et congés, les conditions de sélection et de recrutement, le budget et les ressources de l’Organe de contrôle. Des thèmes importants qui ont force de loi.
Depuis sa publication au Moniteur belge, le règlement d’ordre intérieur est en vigueur rétroactivement depuis le 5 septembre 2018, date d’entrée en vigueur des titres II et VII de la Loi-cadre sur le traitement des données à caractère personnel du 30 juillet 2018.
Source: Règlement d’ordre intérieur de l’organe de contrôle de l’information policière, MB 27 novembre 2018.Informations supplémentaires:-
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, MB 5 septembre 2018 (Titres II et VII).
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Directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO L 119 du 4 mai 2018, 89.
