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Frais de justice en matière pénale : les tarifs augmentent de 3,9 % en 2022

Actualités - 11/01/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


En matière pénale, les interventions des experts médicaux, traducteurs, interprètes, huissiers de justice, témoins et experts en matière de roulage coûteront un peu plus cher cette année. L’indexation fait grimper les tarifs de 3,9 % par rapport à 2021.
Attention !La circulaire 131/9 qui contient les nouveaux tarifs a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2022, mais l’indexation produit ses effets rétroactivement à partir du 1er janvier 2022. Cela signifie que les nouveaux tarifs s’appliquent à tous les états de frais introduits par voie électronique au bureau de taxation, pour des prestations requises et accomplies en 2022.
Supplément pour les anciennes réquisitions
Les prestations payées en 2022 sur des réquisitions antérieures à 2022 (qui ont été exécutées et achevées en 2022) donnent donc droit à un montant supplémentaire. Celui-ci peut être demandé au moyen d’un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l’état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé, parce qu’à la suite à l’indexation, les montants sont déterminés par la loi. Il peut être introduit auprès d’un des bureaux de liquidation qui ont reçu une partie des états de frais originels.
Tarifs 2022
La circulaire 131/9 contient un aperçu des nouveaux montants pour :
les experts :
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expertises médicales (examen de cadavres, examen de malades et de blessés, constat de l’état d’ivresse, examens de laboratoire, examens mentaux, examens spéciaux) ;
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expertises toxicologiques (dispositions générales, honoraires pour les expertises toxicologiques et honoraires pour la recherche de stupéfiants, d’hormones et d’autres substances, analyses sanguines et salivaires concernant des drogues en matière de circulation routière) ;
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expertises balistiques (travaux généraux et travaux spéciaux en vue de l’identification d’armes utilisées) ;
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analyses génétiques (examen de pièces à conviction et prélèvement d’échantillons, tests préliminaires, extraction et quantification d’ADN, analyse génétique, établissement d’un profil génétique d’une personne, expertise en matière de roulage, expertises en matière de fibres et poils, police scientifique et expertises diverses) ;
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prestations non prévues au barème ;
les traducteurs/interprètes ;
les jurés ;
les témoins ;
les autres (entre autres le transport de dépouilles mortelles, l’ utilisation d’une salle d’autopsie, les serruriers) ;
les huissiers de justice.
Application
La circulaire 131/9 est d’application immédiate aux réquisitions introduites à partir du 11 janvier 2022 (jour de la publication de la circulaire au Moniteur belge).

Source:  8 JANVIER 2022. - Circulaire 131/9 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés,MB 11 janvier 2022, p. 938.