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Format numérique pour les informations de transport légalement requises

Actualités - 06/08/2020
-
Auteur 
Carine Govaert


Dans son règlement 2020/1056, l’Union européenne crée une base juridique pour la transmission électronique de toutes les informations légalement requises entre les entreprises de transport et de logistique, d’une part, et les autorités nationales et européennes, d’autre part. Il s’agit entre autres de données concernant les prix et les conditions de transport, de renseignements figurant dans le document de transport, d’informations contenues dans le document accompagnant tout transport de marchandises dangereuses, d’informations contenues dans toute une série de documents en exécution de conventions internationales en matière de transport ou encore d’informations légalement requises au niveau national.
Les États membres doivent notifier à la Commission européenne pour le 21 août 2021 au plus tard toutes les informations qu’elles exigent au niveau national en matière de transport et ce, pour tous les modes de transport : par voie routière, fluviale, maritime ou aérienne.
Après réception de ces informations, la Commission complète la liste des données qui peuvent être communiquées par voie électronique et fixe les règles applicables aux plateformes eFTI, eFTI signifiant « informations électroniques relatives au transport de marchandises ». Les plateformes eFTI doivent être certifiées.
Les premières dispositions d’exécution doivent être prêtes pour le 21 février 2023 et au terme d’un délai de trente mois maximum, tous les États membres doivent accepter les informations de transport mises à disposition par voie électronique uniforme.
L’Union insiste également pour que d’ici là, les autorités nationales communiquent elles aussi avec les entreprises du secteur du transport par des moyens électroniques.
Dans son règlement 2020/1056, l’Union n’impose pas de nouvelle information légale. Mais le règlement doit encourager le passage au numérique du transport de marchandises et de la logistique, réduire les coûts administratifs pour les entreprises, améliorer les capacités d’exécution des autorités compétentes et renforcer l’efficacité et la durabilité des transports.
Le règlement 2020/1056 fait partie du nouveau paquet mobilité pour le transport routier, qui comporte également deux autres règlements et une directive.

Source:  15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1056 du Parlement européen et du Conseil concernant les informations électroniques relatives au transport de marchandises, JO L 31 juillet 2020.

Informations supplémentaires:
- Nouveau paquet de mesures pour le transport routier :
- 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes, JO L 31 juillet 2020.
- 15 juillet 2020 - Règlement (UE) n° 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route, JO L 31 juillet 2020.
- 15 juillet 2020 - Directive (UE) n° 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012, JO L 31 juillet 2020.
Premier train de mesures sur la mobilité concernant le transport routier — Déclaration de la Commission, JO C 31 juillet 2020.