Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
15/04/2024
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Digitalisation de la justice : la déclaration de la personne lésée peut être envoyée au format numérique
La déclaration de la personne lésée peut désormais également être envoyée au format numérique au ministère public. Entrée en vigueur : le 8 avril 2024 (dix jours après publication au Moniteur belge). Source: 27 MARS 2024. - Loi portant dispositions ...
12/04/2024
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Publication de la loi fourre-tout en matière de justice
Une nouvelle loi fourre-tout en matière de justice a été publiée au Moniteur belge du 29 mars 2024. Elle apporte de nombreuses modifications dans diverses lois qui relèvent du département de la Justice et comporte 172 articles. Outre quelques dispositions ...
11/04/2024
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Mandat d’arrêt européen : vers une notification plus rapide
Une loi du 28 mars 2024 portant dispositions diverses en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses modifie la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen. Les modifications visent à notifier plus rapidement les décisions ...
10/04/2024
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Publication du nouveau Code pénal
Le nouveau Code pénal a été publié le 8 avril 2024 au Moniteur belge....Sa réforme était en chantier depuis quelques années déjà, mais d’ici deux ans, nous prendrons définitivement congé de l’actuelle version....La nouvelle mouture se compose de deux ...
09/04/2024
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Secret d’Etat : infractions pénales en cas de divulgation
La loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses I bis apporte des modifications au Code pénal, Livre 2, Titre 1, Chapitre 2. Dans ce chapitre dédié aux crimes et délits contre la sûreté extérieure ...
08/04/2024
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Le gouvernement belge met un frein à l’usage détourné du « gaz hilarant »
Le gouvernement belge interdit l’importation, l’exportation, la vente, l’achat et d’autres applications du protoxyde d’azote, tant physiquement qu’en ligne, lorsqu’il n’est pas destiné à être utilisé à des fins médicales ou techniques, ou comme additif ...
07/04/2024
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Définition adaptée du terme « officier des méthodes » dans la loi organique des services de renseignement et de sécurité
Le parlement fédéral redéfinit le terme « officier des méthodes » dans la loi organique des services de renseignement et de sécurité Alors qu’auparavant, l’officier des méthodes devait être revêtu du grade de commissaire, il doit désormais être un agent ...
06/04/2024
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Vers une génération sans tabac et sans alcool : mesures pour limiter la consommation chez les jeunes
Dans le but de diminuer la consommation de tabac et d’alcool chez les jeunes mineurs, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits est modifiée par ...
05/04/2024
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Modifications dans la Loi assurance auto : e.a. assurance pas obligatoire pour certains véhicules
Quelques modifications dans la loi sur l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Elles concernent notamment les véhicules qui ne doivent pas être assurés, l’indemnité à payer par l’assureur s’il tarde à répondre ...
04/04/2024
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Du changement concernant les transports de marchandises et de voyageurs en Wallonie
Un décret du 10 janvier 2024 modifie les lois du 15 juillet 2013 relatives au transport de marchandises par route et au transport de voyageurs par route afin d’appliquer partiellement le Règlement 2020/1055 et de transposer partiellement la directive ...
03/04/2024
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Sécurité des substances radioactives : un nouveau cadre contenant des mesures spécifiques pour lutter contre le vol et le sabotage
À partir du 1 er juillet 2024, de nouvelles règles entrent en vigueur concernant la sécurité des substances radioactives, notamment pour lutter contre le vol et le sabotage, et ce, tant pour les établissements dans lesquels se trouvent des substances ...
02/04/2024
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Le bourgmestre et le notaire peuvent faire valoir la force probante de leurs copies
L’article 8.25 du nouveau Code civil est modifié par la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses....Cet article mentionne désormais que les copies réalisées par le notaire, le bourgmestre ...
29/03/2024
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Du changement concernant les transports de marchandises et de voyageurs en Wallonie
Un décret du 10 janvier 2024 modifie les lois du 15 juillet 2013 relatives au transport de marchandises par route et au transport de voyageurs par route afin d’appliquer partiellement le Règlement 2020/1055 et de transposer partiellement la directive ...
27/03/2024
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La loi anti-blanchiment s’applique désormais à tous les loueurs de coffres-forts
Tous les loueurs de coffres-forts doivent dorénavant se conformer aux obligations de la loi anti-blanchiment....Jusqu’à présent, cette loi ne s’appliquait qu’indirectement aux entreprises financières offrant des services de location de coffres-forts, ...
26/03/2024
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Actualisation des compétences des contrôleurs routiers de Bruxelles Mobilité
Les contrôleurs routiers du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité en charge de la recherche et de la constatation des infractions routières en Région bruxelloise peuvent ordonner une perception immédiate lors de leurs contrôles, par ...
Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2022
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