Polinfo.be, le site pratique pour la police
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Actualités
15/03/2024
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Analyse ADN en matière pénale : extension de l’échange international de profils ADN, allongement du délai de conservation des échantillons de référence et possibilité de recherche familiale
Le gouvernement fédéral souhaite améliorer et simplifier l’analyse ADN et la procédure d’identification par analyse ADN en matière pénale....Dans la loi fourre-tout du 7 mars 2024 sur l’ADN, qui modifie la loi sur la fonction de police, le législateur ...
26/02/2024
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La vente d’artifices à des mineurs interdite à partir de fin septembre
À partir du 27 septembre 2024, il ne sera plus permis de vendre des feux d’artifice à des mineurs....Pour l’instant, il reste cependant possible d’acheter à l’âge de 12 ans des artifices de catégorie F1 comme des baguettes étincelantes et des pois fulminants....L’âge ...
22/02/2024
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Code de la justice communautaire : surveillance électronique et missions des Maisons de justice
Un Arrêté du 21 décembre 2023 du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire a été adopté. Celui-ci règle notamment ce qui concerne la surveillance électronique, les missions des Maisons de justice ainsi ...
12/02/2024
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Publication de la loi sur l’approche administrative : les communes disposent d’une nouvelle arme pour lutter contre la criminalité déstabilisante
La loi relative à l’approche administrative entre en vigueur le 17 février 2024....Elle donne aux villes et aux communes une base juridique leur permettant de prendre des mesures administratives concrètes, préventives et répressives pour lutter contre ...
02/02/2024
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Cinquième loi fourre-tout visant à rendre la justice plus humaine : mesures contre la violence aux policiers; obligation d'information à charge et à décharge; trajet restauratif, nouvelle procédure accélérée
Le législateur fédéral poursuit le parcours qu’il a entamé pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme....La loi fourre-tout du 18 janvier 2024 est aujourd’hui la cinquième du genre....Avec ses 95 articles, elle introduit diverses dispositions ...
01/02/2024
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Toujours pas d’obligation pour les services de secours d’utiliser leur sirène à partir du 1er février 2024
À partir du 1 er février 2024, les véhicules prioritaires ne sont finalement pas obligés d’utiliser systématiquement leur sirène lors d’une mission urgente pour laquelle ils ne sont pas tenus de respecter le Code de la route....La mesure avait suscité ...
25/01/2024
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La Fédération Wallonie-Bruxelles a son Code de la justice communautaire
Un décret du 5 octobre 2023 adopté par le Parlement de la Communauté française introduit le Code de la justice communautaire. Ce nouveau Code fixe notamment les lignes directrices quant au fonctionnement des maisons de justice, au suivi de la surveillance ...
19/01/2024
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Le Conseil d’État annule un arrêté de pondération de 2021 pour les fonctions de niveau A de l’AIG
Le Conseil d’État annule l’arrêté du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau A de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG)....Il ne résulte ni de l’arrêté lui-même ni du dossier administratif ...
14/01/2024
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Le gouvernement bruxellois limite le niveau acoustique des sirènes des véhicules d’urgence
Le gouvernement bruxellois introduit une limitation du niveau acoustique des sirènes des véhicules d’urgence tels que les ambulances, les véhicules des services d’incendie et les véhicules de police....Le niveau de pression acoustique continu des sirènes ...
12/01/2024
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Changement de motorisation pour certains types de véhicules en Wallonie
Un Arrêté du Gouvernement wallon a été adopté le 16 novembre 2023 afin de préciser les conditions auxquelles sont soumis les véhicules à motorisation thermique lorsqu’ils sont transformés en véhicules à motorisation électrique....Transformation de motorisation...Les ...
11/01/2024
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Frais de justice en matière pénale : publication des tarifs indexés pour 2024
Les interventions en matière pénale des témoins et des experts en roulage, police scientifique, des experts médicaux, des traducteurs, des interprètes et des huissiers de justice, entre autres, renchérissent à nouveau cette année. Sous l’effet de l’indexation, ...
10/01/2024
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Code de la route : de nouvelles règles pour les véhicules prioritaires et la signalisation des cycles et des activités de (dé)chargement
À partir du 1 er février 2024, les conducteurs de véhicules prioritaires devront actionner tant les feux bleus clignotants que l’avertisseur sonore spécial lorsqu’ils exécutent une mission urgente et qu’à cette occasion, ils ne respectent pas les dispositions ...
06/01/2024
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L’application de la loi sur les SAC sur le terrain nécessite des modifications législatives
Les sanctions administratives communales (en abrégé SAC) sont régulièrement infligées sous forme d’amendes pour lutter contre les incivilités....Ce système date aujourd’hui de dix ans et une évaluation de la pratique a montré que la législation doit être ...
05/01/2024
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Du changement en matière de justice
Une loi du 19 décembre 2023 apporte quelques modifications en matière de justice....Il est notamment question de la digitalisation de la justice, de l’aide juridique de deuxième ligne ou encore de la consultation du Casier judiciaire....Un certain nombre ...
04/01/2024
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Accès des services de renseignement et de sécurité à la Banque de données Nationale Générale
Un Arrêté royal du 23 novembre 2023 a été adopté afin d’encadrer l’accès des agents des services de renseignement de sécurité aux données figurant dans la Banque de données Nationale Générale....Accès direct à la Banque de données Nationale Générale...Les ...
Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)
Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.
Mémento de droit pénal 2022
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