Désormais, le code 78 (restriction à la conduite d’un véhicule à boîte automatique) ne devra plus figurer sur le permis de conduire B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E si le titulaire de ce permis détient déjà aussi un permis B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et/ou D+E sans mention de ce code.
Code 78
Aujourd’hui, quand une personne passe son permis sur un véhicule à BA, elle se voit imposer une restriction (un code 78) sur son permis et ne peut pas, par extension, conduire un véhicule à BM. Si elle le veut néanmoins, il lui faut repasser son examen pratique sur un véhicule à BM.
L’
arrêté royal relatif au permis de conduire contient toutefois diverses exceptions à ce code 78. Dans certains cas, il est permis de conduire sans restriction un véhicule à BM quand on a obtenu son permis avec une BA : actuellement, aucun code 78 ne doit être apposé sur le permis relevant des catégories C (camion), C+E (camion + remorque), D (bus) ou D+E (bus + remorque) lorsque son titulaire détient un permis B, B+E, C1, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E pour un véhicule à BM.
Extension
Selon les dispositions actuelles de l’arrêté royal relatif au permis de conduire, une personne qui obtient son permis B (ou B+E) sur un véhicule à BA, reçoit donc d’office un code 78 sur son permis, quand bien même elle est déjà titulaire d’un permis B pour un véhicule à changement de vitesse manuel.
Or, sous l’impulsion de l’Europe, les choses vont changer en la matière.
Le 4 mai 2020, la Commission européenne a décidé (
Directive 2020/612) que les États membres doivent apposer moins souvent la restriction aux véhicules à boîte automatique sur le permis lorsque l’intéressé(e) dispose déjà d’un autre permis obtenu sur un véhicule à boîte manuelle.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la directive le 25 mai 2020, les États membres pouvaient seulement décider de ne pas faire figurer de restrictions aux véhicules à changement de vitesse automatique sur les permis C, C+E, D ou D+E, donc uniquement pour les camions et les autobus (avec ou sans remorque). Désormais, ils peuvent décider de laisser les titulaires d’un permis B, B+E, C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 ou D1+E conduire sans restriction un véhicule à BA s’ils détiennent aussi un permis B, B+E, C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1 ou D1+E pour un véhicule à BM.
Ce faisant, la Commission européenne a embrayé sur la tendance du secteur du transport à faire de plus en plus souvent usage de plus petits véhicules à BA tels que voitures particulières, minibus ou fourgons.
Transposition
Le gouvernement fédéral utilise à présent cette option d’extension.
En Belgique, le code 78 ne sera désormais plus apposé sur un permis délivré pour les catégories :
| • | B+E (voiture particulière + remorque) ; |
| • | C1 (camion dont la MMA est comprise entre 3 500 et 7 500 kilos ; |
| • | C1+E (camion dont la MMA est comprise entre 3 500 et 7 500 kilos + remorque) ; |
| • | C (camion dont la MMA est supérieure à 3 500 kilos) ; |
| • | C+E (camion dont la MMA est supérieure à 3 500 kilos + remorque) ; |
| • | D1 (bus d’une longueur maximum de 8 mètres et d’une capacité maximum de 16 passagers) ; |
| • | D1+E (bus d’une longueur maximum de 8 mètres et d’une capacité maximum de 16 passagers + remorque) ; |
| • | D (bus) ; ou |
| • | D+E (bus + remorque) ; |
si le titulaire de ce permis détient déjà également un permis de catégorie B, B+E, C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et/ou D+E, sans mention du code 78.
Autres modifications
Le gouvernement fédéral profite de l’occasion pour actualiser quelques autres dispositions, entre autres en lien avec les fiches de renseignements concernant le permis de conduire européen.
Entrée en vigueur : le 16 novembre 2023.
