Le 16 octobre 2023, le législateur a adopté une loi visant à apporter des précisions et des modifications dans des législations en matière sociale. La nouvelle loi concerne notamment l’assurance indemnités des travailleurs salariés et la réduction groupe-cible pour les premiers engagements.
Prime de reprise du travail
Une prime de reprise de travail de 1.000€ peut être accordée à l’employeur auprès duquel un titulaire qui se trouve dans la période d’invalidité (c’est-à-dire l’incapacité de travail se prolonge au-delà de la période d’incapacité primaire)) reprend une activité autorisée. Le titulaire doit cependant conserver une réduction de sa capacité d’au moins 50% sur le plan médical.
L’employeur qui souhaite obtenir la prime de reprise de travail doit en faire la demande.
La demande d’octroi de la prime comprend diverses données qui sont transmises à l’organisme compétent pour le payement de cette prime de reprise du travail.
Les données sont notamment :
| • | l’identité précise de l’employeur, son numéro d’identification à la BCE ou le numéro d’inscription à l’Office national de sécurité sociale ; |
| • | les données d’identité du travailleur ; |
| • | les données relatives à la nature de la relation de travail ; |
| • | le numéro de compte bancaire de l’employeur. |
L’organisme en charge du payement de la prime conserve ces données pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité de leur traitement. La durée maximale de conservation est de 3 ans.
Ces règles entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Achat de services spécialisés
Un Fonds Retour au Travail a été créé au sein du Service des indemnités. C
Le Fonds est constitué par les contributions que les employeurs doivent verser suite à la résiliation d’un contrat de travail pour cause de force majeure.
Ce Fonds sert notamment à l’achat de services spécialisés afin de permettre la réinsertion socioprofessionnelle des titulaires reconnus en incapacité de travail. Ces achats sont effectués auprès de prestataires de service agréés.
Pour que le prestataire de services soit reconnu par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités, il doit faire une demande qui contient notamment les données suivantes :
| • | Les données complètes du prestataire de services tels que son numéro d’identification à la BCE ; |
| • | les données d’identité de toutes les personnes pouvant fournir le service spécialisé adapté pour le compte du prestataire de services ; |
| • | les données spécifiant le service spécialisé adapté que le prestataire de services peut fournir. |
Le titulaire reconnu en incapacité de travail peut demander l’octroi d’une intervention du Fonds Retour au travail.
La demande du titulaire doit notamment comporter les données suivantes :
| • | les données d’identité du titulaire ; |
| • | l’indication que le contrat de travail du titulaire a été résilié pour cause de force majeure ; |
| • | la dénomination du prestataire de services agréé auprès duquel le titulaire souhaite acheter le service spécialisé adapté ; |
| • | l’avis positif d’un praticien de la santé sur la compatibilité du service spécialisé adapté envisagé avec l’état de santé général du titulaire |
Dans l’hypothèse où le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités accorde une intervention du Fonds Retour Au Travail au titulaire, l'Institut national d’assurance maladie-invalidité en informe l'organisme assureur auquel le titulaire est affilié.
Si un employeur invoque la force majeure pour mettre fin au contrat de travail d’un travailleur en incapacité de travail, il doit, au plus tard dans un délai de 45 jours calendrier suivant la fin du contrat de travail :
| • | notifier à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité les données suivantes : | - | ses informations tels que son numéro de BCE, son numéro d’inscription à l’Office national de sécurité social, son numéro de compte bancaire ; | | - | les informations concernant l’identité et le numéro d’identification du travailleur pour lequel le contrat a pris fin. |
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| • | verser une contribution de 1.800€ au Fonds Retour au Travail. |
Ces règles devront entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2024.
Réduction groupe-cible pour les premiers engagements
A condition qu’ils soient considérés comme de nouveaux employeurs, les employeurs qui occupent des travailleurs assujettis à la sécurité sociale peuvent bénéficier d’une réduction groupe-cible durant un nombre de trimestres pour maximum 3 travailleurs.
Cette règle entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Informations supplémentaires:- Articles concernés :
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Articles 110/1et 110/2 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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Article 10 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs
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Article 342 de la loi-programme du 24 décembre 2002
