Le 20 octobre 2023, le législateur a adopté un Arrêté royal relatif aux signalements d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral. Le but ? Déterminer la procédure de signalement interne, le suivi des signalements et les modalités d’archivage de ceux-ci. Un partenariat permanent est établi entre l’Audit fédéral et les organismes du secteur public fédéral, à l’exception de la police intégrée.
Canal de signalement interne
Chaque organisme du secteur public fédéral doit disposer d’un canal permettant d’effectuer des signalements internes relatifs à des atteintes à l’intégrité.
Ce canal de signalement interne peut être géré :
| • | en interne, par une personne ou un service désigné au sein de l’organisme du secteur public fédéral ; |
| • | en externe, par un tiers ou par l’Audit fédéral auquel l’organisme du secteur public fédéral a confié la gestion du canal. |
Afin d’assurer la coordination des activités, le plus haut responsable de l’organisme du secteur public fédéral informe, par écrit, l’Audit fédéral, le médiateur fédéral et le ministre de la Fonction publique des échanges d’informations.
Partenariat permanent
Un partenariat permanent est établi entre l’Audit fédéral et les organismes du secteur public fédéral, à l’exception de la police intégrée.
Chaque année, un rapport est réalisé par chaque organisme du secteur public fédéral et est transmis au SPF Stratégie et Appui. Ce rapport est communiqué au ministre de la Fonction publique ainsi qu’aux organisations syndicales.
Le rapport fait notamment état du nombre de signalements reçus, du nombre de signalements déclarés recevables, du nombre de signalements ayant fait l’objet d’une enquête ainsi que du nombre d’atteintes à l’intégrité qui ont été constatées.
Les personnes en charge de la gestion d’un canal de signalement interne doivent agir avec intégrité, objectivité, confidentialité et professionnalisme. Elles doivent appliquer les principes généraux de bonne administration. Elles veilleront à ne pas exercer une autre fonction qui pourrait mener à un conflit d’intérêt.
Recevabilité des signalements
Lorsqu’une personne souhaite effectuer un signalement, elle peut procéder par écrit et/ou oralement.
Le canal de signalement interne accuse réception du signalement par écrit dans les 7 jours qui suivent le signalement. Cela ne s’applique pas si l’envoi d’un accusé de réception pourrait compromettre la protection de l’identité de l’auteur du signalement.
Le signalement contient diverses informations telles que l’identité de l’auteur du signalement, la date du signalement ainsi que la description de l’atteinte à l’intégrité. Le signalement peut être anonyme.
Le signalement interne sera considéré comme recevable s’il est fondé sur une présomption raisonnable qu’une atteinte à l’intégrité s’est produite ou risque de se produire au sein d’un organisme du secteur public fédéral.
L’auteur du signalement sera averti, au plus tard 15 jours après son signalement, de la recevabilité de son signalement.
Suivi du signalement
Lorsque le canal de signalement interne est géré en interne, la personne ou le service en charge du suivi du signalement peut être un tiers ou l’Audit fédéral.
Le suivi est assuré en veillant à respecter les principes généraux de bonne administration ainsi que les droits de la défense. Les actes et décisions résultant du suivi du signalement sont suffisamment justifiés et documentés.
L’auteur du signalement reçoit, par écrit et au plus tard 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement interne, un retour d’informations. Ce retour d’informations sera réalisé tous les 3 mois.
Les organismes du secteur public fédéral informent l’Audit fédéral de tout signalement interne déclaré recevable.
Archivage des signalements
Le canal de signalement gère l’archivage des signalements reçus.
Le dossier de signalement archivé contient notamment le contenu du signalement, l’accusé de réception ainsi que le retour d’informations.
Entrée en vigueur
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 6 novembre 2023.
