La toute nouvelle loi sur la prévention des féminicides entre en vigueur le 1eroctobre 2023. Cette loi contient un certain nombre de mécanismes visant à prévenir, analyser et suivre les féminicides et les homicides fondés sur le genre. Le texte garantit également une meilleure protection, un meilleur soutien et une meilleure information des victimes. Les services de police et les services judiciaires se voient confier la tâche importante de collecter toutes les données pertinentes relatives aux féminicides et aux homicides fondés sur le genre.
Féminicide
La loi sur la prévention des féminicides introduit un certain nombre de définitions, tant du féminicide lui-même que des types de violences qui précèdent le féminicide (comme les violences sexuelles, les violences psychologiques et les violences intrafamiliales). Le féminicide est défini comme étant « l’homicide intentionnel d’une femme en raison de son genre ou la mort d’une femme qui résulte de pratiques qui causent un dommage aux femmes, que l’homicide intentionnel ou les pratiques dommageables soient commis par un partenaire, un membre de la famille ou un tiers ». Le législateur loi définit quatre catégories de décès : le féminicide intime, le féminicide non intime, le féminicide indirect et l’homicide fondé sur le genre.
Toutes ces définitions sont autant que possible inspirées des sources internationales et européennes et des définitions qui existent en droit belge, par exemple en droit pénal. Mais elles ne sont pas identiques, puisque la loi sur les féminicides n’est pas une loi pénale, mais une loi-cadre. Le texte ne prévoit donc aucune sanction concrète.
Cadre conceptuel
À ce jour, un tel cadre légal n’existait pas dans notre pays. Le phénomène n’était donc pas formellement identifié, ce qui empêchait son étude, la production de statistiques et toute coopération statistique au niveau européen.
Le législateur élabore donc un cadre conceptuel et des principes généraux qui guident désormais toute action de prévention et de lutte au niveau fédéral. La collecte et l’analyse des données statistiques sur les féminicides et les homicides fondés sur le genre qui devraient dès lors être organisées permettront de mieux comprendre l’ampleur et les caractéristiques du phénomène et de contribuer à la lutte contre celui-ci.
Collecte des données et rapport
Les services de police et les services judiciaires se voient confier la tâche importante de collecter toutes les données pertinentes relatives aux féminicides et aux homicides fondés sur le genre.
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est chargé d’établir un rapport. Ce rapport doit être publié annuellement et reprendre les principales statistiques sur les féminicides et les homicides fondés sur le genre, les caractéristiques de la victime, de l’auteur et de la relation entre la victime et l’auteur et en particulier le nombre de plaintes, de dépositions, de classements sans suite (et les motifs de ceux-ci), d’instructions et de condamnations. Le rapport doit également donner un aperçu des chiffres internationaux disponibles concernant les féminicides et comparer ces chiffres avec ceux qui sont disponibles en Belgique.
L’Institut doit également publier une étude bisannuelle sur la prévalence des différents types et catégories de féminicides et d’homicides fondés sur le genre, sur leur évolution dans le temps et sur les mesures prises pour endiguer le phénomène, ainsi que sur les données pertinentes relatives aux victimes, aux suspects, à la relation entre la victime et l’auteur, aux circonstances du décès, aux caractéristiques de l’incident et aux motifs liés au genre de la victime.
Comité scientifique
Un Comité scientifique chargé d’analyser les féminicides et les homicides fondés sur le genre en se basant sur des cas individuels est également créé. Ce comité publie, à des fins de prévention, un rapport anonymisé contenant des recommandations générales. Le président du comité transmet ce rapport anonymisé aux ministres compétents.
Victimes
La loi accorde également beaucoup d’attention aux victimes et prévoit des mesures supplémentaires en vue de leur protection et de leur soutien. La loi prévoit, par exemple, que les victimes doivent être accueillies dans un local adapté, offrant la discrétion nécessaire, par un policier ayant suivi une formation sur les violences fondées sur le genre. Les victimes doivent en outre être largement informées, entre autres sur les mesures de protection existantes, comme l’ordonnance d’interdiction temporaire de résidence.
Outil d’évaluation
Autre nouveauté : l’obligation d’utiliser un outil d’évaluation et de gestion des risques. À partir du 1er octobre, la loi impose, lors de toute plainte, signalement, déposition ou procédure en lien avec un féminicide ou des violences fondées sur le genre, le recours à un outil d’évaluation et de gestion des risques. Cet outil doit permettre à la police et au pouvoir judiciaire de mieux évaluer les risques encourus par la victime, d’analyser la dangerosité des auteurs et de prendre des mesures de protection, comme une interdiction de rue ou une alarme antirapprochement. Un arrêté royal donnera plus de détails à ce sujet.
Formations de la police et de la magistrature
Les formations existantes destinées aux policiers et aux magistrats doivent désormais accorder une attention particulière aux féminicides et à la spirale de violence qui les précède.
Entrée en vigueur : le 1er octobre 2023 (moyennant quelques exceptions).
