Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600
client.BE@wolterskluwer.com
Ou complétez le formulaire


Mémento statut de la police 2023 (nouvelle édition)



Depuis l’édition 2022, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2023. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Memento de droit pénal 2022



Ce Mémento de droit pénal est non seulement un aide-mémoire où chacun peut retrouver la définition d'une notion fondamentale, la synthèse d'une question générale, le rappel des éléments constitutifs des infractions, ... mais aussi un outil général d'information. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum roulage 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum Roulage édition 2023 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2022. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Vademecum de policier de terrain 2023 (nouvelle édition)



Le Vademecum du policier de terrain 2023 est composé de 73 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Jusqu’à 20% de réduction sur nos publications pour la police

Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Consultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 

Le permis de conduire B suffit pour les camionnettes à zéro émission ayant une MMA supérieure à 3 500 kg et participant à un projet pilote

Actualités - 23/08/2023
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le gouvernement belge lance un projet pilote dans lequel les conducteurs des entreprises participantes sont autorisés, pendant trois ans, à conduire certains véhicules électriques ou à hydrogène ayant une MMA (masse maximale autorisée) supérieure à 3 500 kg avec un permis de conduire B.
Normalement, les conducteurs de véhicules ayant une MMA supérieure à 3 500 kg doivent être titulaires d’un permis de conduire de catégorie C ou C1. Cependant, la MMA des camionnettes de livraison à zéro émission dépasse souvent 3 500 kg, alors que la capacité de charge de ces véhicules est identique à celle des camionnettes de livraison ordinaires à carburant fossile ayant une MMA inférieure ou égale à 3 500 kg. Cette augmentation de masse est due à la masse de la batterie ou du système de propulsion alternatif.
Une mesure prévoyant que le permis de conduire B suffit pour les camionnettes de livraison à zéro émission ayant une MMA inférieure ou égale à 4 250 kg pourrait donc rendre ces camionnettes tout aussi intéressantes pour les transporteurs. En effet, l’investissement dans ces véhicules ne leur ferait pas perdre en charge utile.
C’est pourquoi le gouvernement belge lance un projet pilote : les conducteurs engagés par ou travaillant pour une entreprise de transport qui est établie en Belgique et qui participe au projet pilote peuvent conduire temporairement une camionnette à zéro émission ayant une masse maximale autorisée ne dépassant pas 4 250 kg avec un permis de conduire B. Le permis de conduire doit avoir été délivré depuis au moins deux ans. Le projet démarre le 1er septembre 2023 et s’étale sur trois ans.
Les entreprises de transport qui souhaitent participer au projet pilote doivent s’adresser au Service public fédéral Mobilité et Transports.
Elles doivent lui communiquer les données anonymisées suivantes concernant les conducteurs et les véhicules :
•
le type de véhicule : la marque, le modèle, le genre de propulsion alternative, la masse maximale autorisée et la capacité de charge ;
•
le nombre de kilomètres parcourus ;
•
le nombre de voyages effectués ;
•
le type de zone de travail : urbaine, extra-urbaine ou les deux ;
•
le nombre d’accidents de la circulation ;
•
et lui faire savoir si le véhicule a pris la place d’un véhicule à moteur à combustion ou a été mis en service à titre complémentaire.
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2023.

Source:  16 AVRIL 2023. - 16 AVRIL 2023. - Arrêté royal relatif au permis de conduire pour des camionnettes à moteur à hydrogène ou électrique,M.B. 21 août 2023, p. 68759.