Le législateur belge continue de réformer le système belge. Son objectif reste le même : rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Cette nouvelle loi du 31 juillet 2022 suit la lignée des 3 précédentes lois et modifie toute une série de réglementations. Parmi d’autres: un mandat d’arrêt peut être délivré sous des conditions strictes. Il doit, entre-autres, être motivé.
La restitution du corps après une autopsie
Lors d’une autopsie, dès que le corps n’est plus nécessaire pour découvrir la vérité, le procureur du Roi autorise les proches du défunt à récupérer le corps et à l’inhumer.
Un mois après l’autopsie, les proches peuvent demander au procureur du Roi l’autorisation de récupérer le corps pour procéder aux funérailles. Le procureur du Roi doit répondre par écrit, dans les 15 jours.
Le non-respect des délais de la transaction pénale
Sous certaines conditions, l’auteur d’une infraction peut payer une somme d’argent pour arrêter les poursuites pénales. Il s’agit du mécanisme de la transaction pénale.
Désormais, si cette somme n’est pas payée dans les délais, le procureur du Roi peut ordonner à l’auteur de l’infraction de payer :
| • | le montant initial majoré de 35% ; |
| • | la contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ; |
| • | une redevance administrative de 25,35 EUR, indexée annuellement. |
Un recours contre cet ordre du procureur du Roi est possible.
Les procédures de recours et de recouvrement sont expliquées par ce nouvel article 216bis/1 du Code d’instruction criminelle.
La gestion du Registre central des règlements collectifs de dettes
Le SPF Finances assure les frais de mise en place du Registre central des règlements collectifs de dettes.
Pour couvrir les coûts de gestion du Registre central des règlements collectifs de dettes, le gestionnaire peut percevoir une redevance.
Le montant, les conditions et modalités de perception par le gestionnaire seront déterminées par le Roi.
Cette redevance :
| • | ne doit pas être supportée par le débiteur ; |
| • | est indexée le 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation. |
La motivation du mandat d’arrêt
Un mandat d’arrêt peut être délivré sous des conditions strictes. Il doit, entre-autres, être motivé.
Il faut prouver que s’il l’inculpé était en liberté, il y aurait des raisons sérieuses de craindre qu’il :
| • | commette de nouveaux crimes ou délits ; |
| • | se soustraie à l'action de la justice ; |
| • | tente de faire disparaître des preuves : |
| • | ou entre en collusion avec des tiers. |
Désormais, la crainte que l’inculpé entre en collusion avec des tiers ne peut motiver que la délivrance d’un mandat d’arrêt et le maintien de ce mandat d’arrêt lors de la 1ère comparution.
Le contrôle de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés
En cas de doute sur la minorité de l’enfant, un contrôle médical peut être demandé.
Auparavant, les frais de ce test médical étaient à charge de l’autorité qui demandait ce test. Dorénavant, les frais sont à charge du service des tutelles.
La modification d’une décision du tribunal de l’application des peines
Un nouvel article réforme également la compétence du tribunal de l’application des peines en cas de modification de la décision initiale ou en cas de nouveautés dans le dossier.
La décision d’admissibilité au Règlement collectif de dettes
Le délai pour communiquer la décision d’admissibilité est raccourci. Le greffier doit notifier la décision dans un délai de 5 jours à plusieurs personnes dont :
| • | le requérant et son conjoint ou son cohabitant légal ; |
| • | le conseil du requérant : |
| • | les créanciers ; |
| • | le médiateur de dettes ; |
| • | etc. |
Traduction des arrêts de la Cour de cassation
Les arrêts rendus par la Cour de cassation sont désormais traduits en néerlandais et en français s’ils sont pertinents pour :
| • | l’unité de la jurisprudence ; |
| • | ou le développement du droit. |
Création de cadres temporaires
Plusieurs cadres temporaires sont créés, notamment :
| • | pour la Cour d’Appel de Bruxelles ; |
| • | pour le tribunal de première instance d’Anvers ; |
| • | pour le tribunal de première instance du Limbourg ; |
| • | pour le parquet d’Anvers ; |
| • | pour le parquet du Limbourg. |
Entrée en vigueur
La majorité des changements entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l’exception de quelques articles qui sont applicables à partir du 9 août 2023.
Plusieurs règles transitoires sont prévues.
