Le régime NAPAP dont bénéficie la police prend fin. Ce « système de non-activité préalable à la pension » doit disparaître de manière définitive d’ici le 1er janvier 2033. Le gouvernement fédéral a décidé de le supprimer progressivement sur une période de dix ans. La limite d’âge d’entrée dans le régime est systématiquement relevée et sa durée est réduite en parallèle.
NAPAP
Le régime NAPAP a vu le jour à la suite de l’arrêt sur les pensions rendu par la Cour constitutionnelle en juillet 2014. Dans cet arrêt, la Cour mettait fin au régime préférentiel de pension pour la police. De nombreux membres du personnel devaient dès lors travailler plus longtemps, c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 62 ans. À titre de compensation, le gouvernement fédéral a alors introduit, par arrêté royal du 9 novembre 2015, un régime de fin de carrière permettant aux membres du cadre opérationnel âgés de minimum 58 ans de demander un emploi adapté. Le gouvernement a également instauré un « système de non-activité » pour les membres du cadre opérationnel qui, avant l’arrêt de la Cour, bénéficiaient d’un régime préférentiel de pension anticipée à l’âge de 54, 56 ou 58 ans. Ils pouvaient arrêter de travailler au cours des quatre années précédant leur pension anticipée.
Suppression
Le gouvernement fédéral décide à présent de mettre définitivement fin au système. Dans le cadre de la politique de fin de carrière, une série de mesures ont entre-temps été prises ou sont envisagées pour permettre aux membres du cadre opérationnel de travailler plus longtemps. Ces mesures limitent la nécessité de recourir au régime NAPAP.
La politique de fin de carrière met l’accent sur une responsabilisation de l’organisation, laquelle doit fournir en temps voulu suffisamment de fonctions adaptées, sur une clarification et un élargissement des possibilités statutaires visant à faciliter la situation de ceux qui travaillent plus longtemps et sur un engagement accru en faveur du télétravail.
Scénario de suppression
Le régime NAPAP ne prend pas fin immédiatement, mais disparaît progressivement sur une période de dix ans. Le gouvernement prévoit un scénario dans lequel l’âge d’entrée dans le régime est systématiquement relevé les prochaines années et sa durée est réduite en parallèle. Il énonce expressément dans ce cadre que le droit à la NAPAP ne peut plus être accordé aux membres du personnel qui, en date du 31 décembre 2030 au plus tard, ne remplissent pas les conditions progressivement renforcées du régime. Plus personne ne pourra dès lors en bénéficier à partir du 1er janvier 2033.
Le membre du personnel du cadre opérationnel qui bénéficiait d’un âge de pension anticipée préférentiel de 54, 56 ou 58 ans avant le 10 juillet 2014 a droit à une non-activité préalable à la pension pour autant qu’il réponde en outre aux conditions suivantes au plus tard au 31 décembre 2030 :
| • | avoir atteint l’âge de 58 ans, augmenté à au moins : | - | 58 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2023 ; | | - | 59 ans à partir du 1er octobre 2025 ; | | - | 59 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2027 ; | | - | 60 ans à partir du 1er janvier 2030 ; |
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| • | au début de la non-activité, compter au moins vingt années de service dans le secteur public admissibles pour l’ouverture du droit à la pension, à l’exclusion des bonifications pour études et des autres périodes prises en compte pour la fixation du traitement ; |
| • | à la fin de la non-activité, satisfaire aux conditions pour prétendre à la pension anticipée (article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pension), loi selon laquelle la non-activité a une durée maximale de 4 ans, diminuée à | - | 3 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2023 ; | | - | 3 ans à partir du 1er octobre 2025 ; | | - | 2 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2027 ; | | - | 2 ans à partir du 1er janvier 2030. |
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Attention : les officiers qui avaient atteint l’âge de pension anticipée préférentiel de 58 ans avant le 10 juillet 2014 doivent avoir atteint l’âge de 60 ans au moins au moment où débute la non-activité préalable à la pension, augmenté à au moins :
| • | 60 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2023 ; |
| • | 61 ans à partir du 1er octobre 2025 ; |
| • | 61 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2027 ; |
| • | 62 ans à partir du 1er janvier 2030. |
