La Belgique est dotée d’une plateforme eDossier. Grâce à cette plateforme de communication numérique, le législateur fédéral souhaite optimiser encore la communication et l’échange d’informations entre les différents acteurs chargés de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale dans notre pays. La plateforme doit permettre à tous les acteurs concernés de vérifier à tout moment quelles suites sont données à un ePV ou à un procès-verbal de la police constatant une infraction à la législation sociale. En s’aidant d’un eViewer, ils peuvent également consulter tous les documents pertinents pour prendre la décision d’engager ou non des poursuites pénales ou administratives.
eDossier : objectif, accès et gestion
L’objectif est que les flux de données entre les services d’inspection sociale, le parquet et la Direction des amendes administratives du SPF ETCS transitent désormais par la plateforme. Les membres du personnel concernés peuvent à tout moment prendre connaissance, via la plateforme, des suites qui sont données aux ePV ou aux procès-verbaux de la police constatant des infractions à la législation sociale. Ils peuvent en outre consulter les documents pertinents pour prendre la décision de poursuivre ou non une infraction sur le plan pénal ou administratif.
Dans ce cadre, le législateur réglemente également le transfert électronique des procès-verbaux établis par la police dans le cadre du droit pénal social vers la plateforme eDossier et vers les services des amendes administratives. Nous signalons également que si les documents relatifs aux poursuites pénales et administratives peuvent être consultés via la plateforme, ils restent stockés dans les sources authentiques.
Outre les acteurs précités, la Direction de l’ePV et de l’eDossier du SPF ETCS et le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) ont également accès à la plateforme, fût-ce de manière limitée. Seul un nombre limité de données est stocké dans l’eDossier. Il s’agit des données qui sont nécessaires pour assurer le suivi du dossier et pour pouvoir générer un certain nombre de statistiques dans le but d’améliorer le droit pénal social.
Les droits d’accès des autres acteurs sont également définis de manière détaillée dans le Code pénal social. Ainsi, le ministère public près les cours et tribunaux et les juges d’instruction ont accès à certaines données structurées et à certains documents lorsque cet accès est nécessaire à l’exercice de leur mission dans le cadre de la chaîne pénale sociale de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Dans certains cas, l’autorisation de la Chambre sécurité sociale et santé du Comité de sécurité de l’information est requise.
La gestion de l’eDossier et l’ensemble des règles relatives à la protection de la vie privée sont basés sur les mêmes principes que ceux qui s’appliquent pour la base de données ePV. Comme c’est le cas pour l’ePV, l’eDossier peut également être utilisé par les services régionaux d’inspection sociale et les services régionaux des amendes administratives.
Prochaines étapes
Un accord de coopération est en cours d’élaboration afin de réglementer l’échange de données avec les services régionaux d’inspection sociale et les services régionaux des amendes administratives.
Autres modifications
Le législateur fédéral profite de l’occasion pour mettre quelques dispositions existantes du Code pénal social en conformité avec les règles actuelles en matière de protection des données et avec les obligations découlant de la législation only once.
Entrée en vigueur : le 22 juin 2023 (jour de la publication au Moniteur belge).
