Un arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 prend des mesures d’exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière. Il transpose également, en partie, la directive 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.
Indexation tous les 5 ans
Par le décret-cadre du 4 avril 2019, le législateur wallon a regroupé le régime de traitement administratif des infractions, le nouvel AGW du 15 décembre 2022 prend enfin des mesures exécutoires de ce décret.
Il prévoit que les montants des amendes administratives sont indexés tous les cinq ans au 1er janvier en faisant application de l’indice des prix à la consommation.
Ces montants sont fixés par le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière ou par ses arrêtés d’exécution. L’indice de référence est celui du mois de novembre 2022.
Amende administrative minorée et consignation de sommes :
Les nouvelles mesures wallonnes prévoient qu’en cas de constatation d’infractions, les agents qualifiés proposent à l’auteur de l’infraction :
| • | Soit une amende administrative minorée : si plusieurs infractions sont constatées simultanément, les montants d’amendes administratives minorées sont cumulés sans dépasser le double de l’amende administrative minorée la plus forte. Le paiement de cette amende éteint la possibilité d’infliger une amende administrative. |
| • | Soit une consignation ou une récupération des sommes. La consignation de sommes permet à l’auteur de l’infraction qui ne paie pas immédiatement l’amende administrative minorée et qui n’a ni domicile ou résidence fixe en Belgique, de consigner entre les mains des agents une somme qui couvre en tout ou en partie l’amende administrative ou l’amende pénale. |
Montants
Le montant de l’amende administrative minorée correspond au montant minimal de l’amende administrative. Cependant, ce montant s’élève en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée, à :
| • | 53€ pour les 10 premiers km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée ; |
| • | 53€ majorés de 11€ pour chaque km/h au-delà des 10 premiers km/h dépassant la vitesse maximale autorisée. Cette hypothèse concerne la zone d’agglomération, la zone 30, les abords d’une école, la zone résidentielle ou la zone de rencontre. |
| • | 53€ majorés de 6€ pour chaque km/h au-delà des 10 premiers km/h dépassant la vitesse maximale autorisée dans tous les autres cas. |
Le montant de la somme à consigner ou à récupérer correspond au montant de l’amende administrative minorée.
Amende administrative minorée exécutoire
Une amende administrative minorée exécutoire est prévue dans le cas où l’auteur de l’infraction n’a pas payé l’amende administrative minorée dans les délais. La notification de l’amende administrative minorée exécutoire mentionne plusieurs éléments dont voici les principaux : la référence de l’avis d’infraction, le montant de l’amende administrative minorée exécutoire, les modalités de paiement et la date ultime de paiement, le délai et les modalités d’introduction d’un recours.
Le paiement de l’amende est effectué dans un délai de 15 jours suivant le jour de la réception de l’amende administrative minorée exécutoire. Les modes de paiement prévus ci-dessus sont applicables.
Interception de l’auteur de l’infraction
Le nouvel AGW prévoit, en cas d’interception de l’auteur de l’infraction, que l’agent qualifié complète un formulaire. Ce formulaire est envoyé au conseiller de poursuite administrative ou au procureur du roi compétent et est remis à l’auteur de l’infraction. Il est adressé sous forme électronique avec signature électronique.
Si l’auteur de l’infraction a un domicile ou une résidence fixe en Belgique, le paiement de l’amende s’effectue par :
| • | carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement ou sur internet ou par toute autre forme de paiement électronique ; |
| • | virement ; |
Si l’auteur de l’infraction n’a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique, le paiement de l’amende s’effectue par :
| • | Carte bancaire ou de crédit sur un terminal mobile de paiement ou sur internet ou par toute autre forme de paiement électronique ; |
| • | En espèces : en euros au moyen de billets de banques et en pièces de 1 ou 2€ ou 50 cents. L’usage des pièces est limité à un montant de 100 euros maximum. |
Absence d’interception de l’auteur de l’infraction
Un avis d’infraction est envoyé à la personne suspectée d’infraction. Cet avis mentionne toute une série d’éléments, dont notamment son identité ; la date, l’heure et le lieu de l’infraction ; la description de l’infraction ; l’identification du véhicule, le montant de l’amende administrative minorée ; les modalités de paiement.
Le paiement de l’amende doit s’effectuer dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de l’infraction, soit par carte bancaire ou de crédit, soit par virement.
Il est possible d’introduire une réclamation à l’encontre de l’amende administrative minorée dans les 10 jours de la réception de l’avis d’infraction. À peine de nullité, la réclamation est formalisée selon les instructions reprises dans l’avis d’infraction. Elle doit contenir toute une série de documents.
Fichier central et traitement des données à caractère personnel
Le fichier central est une banque de données qui structure les données et les informations telles que les procès-verbaux et avertissements, les amendes administratives minorées, les classements sans suite, les décisions du magistrat et les jugements rendus. Les données comprennent notamment le numéro de notice et la date du procès-verbal ; le nom, prénom et domicile ou résidence de l’auteur de l’infraction ; l’identité du conducteur du véhicule, la nature de l’infraction ainsi que la date et le lieu de l’infraction, etc.
Ces données sont uniquement accessibles aux agents et procureurs du roi, juges et greffiers des tribunaux de police et de la jeunesse. Les données sont conservées pendant un délai de 10 ans et sont ensuite effacées dès qu’elles ne sont plus utiles.
Le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 30 avril 2023.
Le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, hormis ses articles 13, 14, 15, § 6, 17, 23, 27, 31, 44, § 1er, alinéa 1er, 9°, 56, 57 et 58.
