La photo prise par l’Office des Étrangers (OE) d’un étranger qui introduit une demande de protection internationale est désormais également reprise dans le registre d’attente. Les administrations communales et les services de police peuvent ainsi retrouver plus rapidement et plus facilement la photo dans le cadre de leurs enquêtes sur la fraude à l’identité.
Mais attention : l’accès à cette nouvelle information dans le registre d’attente est limité. Comme pour les autres informations qui sont consignées dans le registre d’attente, l’accès à la photo doit faire l’objet d’une autorisation préalable du ministre de l’Intérieur.
La reprise de la photo des demandeurs de protection internationale n’est d’ailleurs pas la seule modification apportée au registre d’attente.
Le gouvernement fédéral fait également en sorte que les administrations communales puissent désormais procéder à l’inscription d’office au registre d’attente des citoyens de l’Union européenne qui sont présumés avoir établi leur résidence principale sur le territoire, mais qui omettent ou refusent de signaler leur présence à la commune de leur résidence principale.
Dans la pratique, lorsqu’un citoyen de l’Union européenne demande une déclaration d’inscription, l’administration communale l’inscrit immédiatement dans le registre d’attente, à l’adresse déclarée, et ordonne ensuite une enquête de résidence. Si cette enquête révèle que l’intéressé réside effectivement à l’adresse déclarée, il est inscrit au registre des étrangers.
Si le citoyen de l’Union européenne ne demande pas de déclaration d’inscription, il est inscrit d’office au registre d’attente (sur décision du Collège des bourgmestre et échevins). La commune en informe immédiatement l’intéressé. La commune l’informe également qu’il est tenu de demander une déclaration d’inscription. Si l’intéressé demande alors une déclaration d’inscription, il est inscrit au registre des étrangers.
Les citoyens européens concernés sont radiés du registre d’attente lorsqu’ils ne résident pas ou plus à l’adresse déclarée et que le lieu où ils se sont installés ne peut être découvert. Il en va de même lorsqu’ils quittent le territoire ou décèdent avant leur inscription dans les registres de la population.
Entrée en vigueur : la date sera déterminée ultérieurement par le ministre de l’Intérieur.
Source: 7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d’inscription des ressortissants étrangers dans les registres et visant à enregistrer les informations relatives aux reconnaissances frauduleuses et à compléter les informations relatives aux mariages et aux cohabitations légales de complaisance,M.B. 3 février 2023, p. 19251.