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Le système d’information Schengen renforcé sera entièrement opérationnel le 7 mars 2023

Actualités - 06/02/2023
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Droits Quotidiens Legal Design


L’Europe a adopté en 2018 un certain nombre de règlements visant à optimiser le système d’information Schengen (SIS) afin qu’il puisse être encore mieux utilisé dans le cadre de la coopération policière, des contrôles aux frontières et des décisions de retour. Les nouvelles fonctions ont été introduites progressivement dans le SIS au cours des dernières années. Aujourd’hui, cinq ans après la publication des règlements 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862, tous les États membres ont procédé aux adaptations techniques et juridiques nécessaires. La Commission européenne fixe donc officiellement la date d’entrée en vigueur du SIS renforcé, soit le 7 mars 2023.
SIS
Le système d’information Schengen (SIS) est une base de données centralisée au niveau européen, qui aide les autorités nationales compétentes des États membres (comme les gardes-frontières, la police, les autorités douanières ou celles chargées de l’immigration) dans l’exécution de leurs tâches. Il contient entre autres des informations sur les personnes à qui l’entrée ou le séjour dans la zone Schengen a été refusé, sur les personnes ou les objets recherchés en lien avec des délits et sur ce que les autorités nationales doivent faire quand elles ont localisé ces personnes ou ces objets. Les autorités nationales compétentes, Europol, Eurojust et les équipes de garde-frontières et de garde-côtes européens ont un droit d’accès au SIS et sont autorisées à y rechercher des données.
Mesures d’optimisation 2018
Le SIS est l’un des principaux outils de la coopération transfrontalière en matière de sécurité et est de ce fait régulièrement réévalué afin que son efficacité soit améliorée. C’est ce qui s’est passé en 2018, par le biais des règlements 2018/1860,2018/1861et 2018/1862. Ces règlements devaient non seulement améliorer l’interopérabilité et garantir une meilleure protection des données, mais ils ont également étendu le SIS pour y inclure de nouveaux signalements (entre autres d’inconnus recherchés pour une infraction, ainsi que la nouvelle catégorie de décisions de retour). En outre, des dispositions plus strictes ont été introduites concernant les enfants disparus et les personnes en détresse et il a été demandé aux autorités nationales de faire preuve d’une vigilance accrue en matière de terrorisme (signalement SIS dans les situations liées à des infractions terroristes) et d’instaurer des interdictions d’entrée permanentes, de manière à ce qu’il soit plus facile de les faire respecter.
Entièrement opérationnel
Ces nouveautés ont nécessité de nombreuses adaptations d’ordre juridique et technique, au niveau de l’Europe, des États membres et de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). L’Europe a choisi de procéder aux adaptations de manière progressive afin de garantir le fonctionnement ininterrompu du système. Aujourd’hui, toutes les modifications sont finalisées et la Commission européenne peut fixer la date officielle d'entrée en vigueur du SIS renforcé. C’est ainsi qu’elle arrête la date du 7 mars 2023.
La décision d’exécution 2023/201, qui fixe cette date, entre en vigueur le 31 janvier 2023 (date de publication au Journal officiel de l’Union européenne).

Source:  Décision d’exécution (UE) 2023/201 de la Commission du 30 janvier 2023 fixant la date à laquelle le système d’information Schengen est mis en service en vertu du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil,JO 31 janvier 2023, L27/29.