Le régime de congé des services de police est modifié. Désormais, les membres du personnel peuvent bénéficier non seulement d’un congé parental réformé, mais également d’un congé d’adoption et d’un congé parental d’accueil modifiés.
Congé parental
Tout membre du personnel en activité de service, à l’exception de l’aspirant, peut prendre, dans le cadre de la naissance ou de l’adoption de son enfant, un congé parental pendant les périodes suivantes :
| • | trois mois de congé à temps plein; |
| • | six mois s’il est occupé à temps plein et qu’il réduit ses prestations de moitié ; |
| • | quinze mois s’il est occupé à temps plein et qu’il réduit ses prestations d’un cinquième. |
Le policier a droit au congé parental à partir de la naissance de son enfant ou, en cas d’adoption, dès que l’enfant est inscrit au registre de la population, et ce jusqu’à ce que l’enfant atteigne son douzième anniversaire. Cette limite d’âge n’est plus prise en compte si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %.
Congé d’adoption
Tout membre du personnel en activité de service, à l’exception de l’aspirant, peut prendre un congé d’adoption pendant une période de maximum six semaines. Le congé doit être pris au plus tard dans les sept mois qui suivent l’accueil de l’enfant dans la famille.
Si un policier souhaite prendre un congé d’adoption, il doit en informer son employeur par écrit au moins un mois avant le début du congé et joindre à sa demande les documents suivants :
| • | une attestation qui confirme l’attribution de l’enfant, afin d’obtenir le congé de maximum quatre semaines avant que l’enfant ne soit accueilli dans la famille ; |
| • | une attestation qui confirme l’inscription de l’enfant au registre de la population ou au registre des étrangers, afin de pouvoir prendre le congé restant ; |
| • | une déclaration sur l’honneur qui atteste la répartition des semaines supplémentaires de congé d’adoption. |
La durée maximale du congé d’adoption est doublée lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 %.
Au cours des prochaines années, le congé d’adoption sera augmenté, pour chaque parent adoptif, de trois semaines à partir du 1er janvier 2023, de quatre semaines à partir du 1er janvier 2025 et de cinq semaines à partir du 1er janvier 2027.
Congé parental d’accueil
Tout membre du personnel peut également prendre un congé parental d’accueil de six semaines, s’il est désigné comme parent d’accueil par le tribunal ou par les services de l’Aide à la jeunesse.
Le congé parental d’accueil se déroule de la même manière que le congé d’adoption, sauf en ce qui concerne les points suivants :
| • | le congé doit être pris dans les douze mois qui suivent l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage; et |
| • | les documents que le parent d’accueil doit produire attestent l’évènement qui ouvre le droit au congé parental d’accueil. |
Entrée en vigueur :
| • | le congé d’adoption et le congé parental d’accueil entrent en vigueur le 1er janvier 2023, pour les demandes introduites à partir du 1er décembre 2022 et pour autant que le congé commence au plus tôt le 1er janvier 2023 ; |
| • | le congé parental entre en vigueur le 1er février 2023. |
