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Nouveau recours contre une décision d’immobiliser un véhicule

Actualités - 19/01/2023
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


2 nouveautés pour l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Cet article concerne l’immobilisation d’un véhicule comme mesure de sûreté. Le propriétaire du véhicule immobilisé peut demander la fin de l’immobilisation. Si sa demande est refusée, il a un recours au tribunal de police contre ce refus de mettre fin à l’immobilisation.
D’office ou à la demande
La personne qui a ordonné l’immobilisation du véhicule peut y mettre fin :
•
d’office ;
ou
•
à la demande :
-
du contrevenant ;
-
d’une personne physique ou d’une personne morale si elle n’est pas le contrevenant, et qui prouve qu’elle est propriétaire du véhicule immobilisé.
La personne qui veut mettre fin à l’immobilisation du véhicule doit motiver sa demande et l’envoyer au Procureur du Roi.
Le Procureur du Roi a 15 jours pour répondre à cette demande.
Recours
Si la demande pour mettre fin à l’immobilisation du véhicule est refusée, le demandeur peut introduire un recours contre ce refus.
Le demandeur doit introduire son recours :
•
devant le tribunal de police du lieu de l’immobilisation du véhicule ;
•
par requête au greffe du tribunal de police ;
•
dans les 15 jours à partir de la notification du refus pour introduire un recours.
Ensuite, le tribunal de police doit :
•
convoquer les parties à une audience (le greffe doit envoyer au demandeur le lieu, la date et l’heure de l’audience au plus tard 48 heures à l’avance) ;
•
décider dans les 15 jours à partir du dépôt de la requête (mais ce délai peut être suspendu si une remise est accordée au demandeur).
A l’audience, le tribunal entend le Procureur du Roi, le demandeur et son avocat.
Le demandeur peut être condamné à payer les frais de justice si son recours n’aboutit pas.
Nouveau recours après 3 mois
Le demandeur doit attendre 3 mois à partir de la décision du tribunal de police pour faire un nouveau recours, contre le refus du Procureur du Roi de mettre fin à l’immobilisation du véhicule.
En vigueur : 1er février 2023
 
Source:6 décembre 2022 - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'institution d'une possibilité de recours contre l'immobilisation d'un véhicule (1),M.B., 17 janvier 2023, p.6890

Informations supplémentaires:
- Articles concernés :
- Article 58bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.