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Tarifs de la police scientifique et des experts en roulage augmentent de plus de 11 %

Actualités - 12/01/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les interventions en matière pénale, entre autres, des experts en roulage, de la police scientifique, experts médicaux, traducteurs, interprètes, huissiers de justice et témoins deviennent à nouveau plus chères. Par le jeu de l’indexation, les tarifs de ces frais de justice grimpent cette année d’un bon 11 %.
À partir du 1er janvier 2023
La circulaire 131/10 fixant les nouveaux tarifs n’est parue que le 10 janvier 2023 au Moniteur belge, mais l’indexation desdits tarifs produit ses effets au 1er janvier 2023. Les nouveaux tarifs s’appliquent à tous les états de frais introduits par voie digitale au bureau de taxation ou au bureau central, dépendamment de leurs compétences respectives, pour des prestations accomplies en 2023.
Majoration pour les réquisitions antérieures
Les prestations qui ont été payées en 2023 sur des réquisitions d'avant 2023 qui ont été exécutées et achevées en 2023 donnent donc droit à un montant supplémentaire. Il est demandé au moyen d'un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments avec chaque fois la référence de l'état de frais déjà payé. Cet état de frais supplémentaire ne doit pas être taxé parce que lors de l'indexation, les montants sont déterminés par la loi. Il peut être introduit auprès d'un des bureaux de liquidation qui ont pris la place de l’un des services qui a reçu une partie des états de frais originels
Tarifs 2023
La circulaire 131/10 comprend une liste des nouveaux montants fixés pour :
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les experts :
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les expertises médicales (examen de cadavres, examen des malades et des blessés, constat de l’état d’ivresse, examens de laboratoire, examens mentaux, examens spéciaux) ;
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les expertises toxicologiques (dispositions générales, honoraires pour les expertises toxicologiques et honoraires pour la recherche de stupéfiants, d’hormones et autres substances, analyses sanguines et salivaires concernant des drogues en matière de circulation routière) ;
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les expertises balistiques (travaux généraux et travaux spéciaux en vue de l’identification d’armes utilisées) ;
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les analyses génétiques (examen de pièces à conviction et prélèvements d’échantillons, tests préliminaires, extraction et quantification d’ADN, analyse génétique, établissement d’un profil génétique d’une personne) ;
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les expertises en matière de roulage (notamment les honoraires des experts en roulage) ;
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les expertises en matière de fibres et poils ;
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la police scientifique ;
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diverses expertises (notamment les honoraires de chimistes, vétérinaires et experts en denrées alimentaires) ;
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les prestations non prévues au barème (notamment les taux horaires des professeurs d’université et des spécialistes en médecine légale) ;
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les traducteurs/interprètes ;
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les jurés et témoins ;
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autres (notamment le transport des dépouilles mortelles, l’usage d’une salle d’autopsie, les serruriers, les plongeurs, les huissiers de justice).
Application
La circulaire 131/10 est d’application immédiate aux réquisitions introduites à partir du 10 janvier 2023 (jour de sa publication au Moniteur belge).

Source:  Circulaire 131/10 du 6 janvier 2023 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés,M.B. 10 janvier 2023, p. 4458.

Informations supplémentaires: 8 JANVIER 2022. - Circulaire 131/9 relative à l’indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, M.B. 11 janvier 2022, p. 938.