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La marque d’immatriculation « O » désormais délivrée uniquement pour les oldtimers d’au moins 30 ans

Actualités - 04/01/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


À partir du 1er janvier 2023, les marques d’immatriculation avec lettre (index) « O » ne peuvent être délivrées que lors de l’immatriculation ou de la réimmatriculation de véhicules mis en circulation depuis plus de 30 ans. Jusqu’à présent, cela n’était possible que pour les véhicules mis en circulation il y a au moins 25 ans.
Le gouvernement fédéral modifie en ce sens l’article 4 sur les marques d’immatriculation ordinaires et supplémentaires de l’arrêté ministériel de 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules. Ce faisant, il indique que les véhicules automobiles qui sont mis en circulation depuis plus de vingt-cinq ans, mais moins de trente ans, et qui ont déjà été immatriculés sous la marque d’immatriculation « O » peuvent rester immatriculés ou être réimmatriculés sous cette marque d’immatriculation, à condition que ces véhicules restent immatriculés ou soient réimmatriculés au nom du même titulaire.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2023

Source:  21 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules,M.B. 22 décembre 2022, p. 98913.

Informations supplémentaires:
- Articles concernés
- A.M. immatriculation de véhicules, art. 4.