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Région wallonne : contrôle technique étendu aux véhicules à moteur à deux ou trois roues

Actualités - 01/01/2023
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 novembre 2022 impose un contrôle technique, à partir du 1er janvier 2023, aux motocyclettes, motocycles, tricycles à moteur et quadricycles.
Véhicules thermiques et électriques
Le contrôle technique est rendu obligatoire pour les motocyclettes, les motocycles, les tricycles à moteur et quadricycles qui circulent sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge et qui sont équipés :
•
soit d’un moteur à combustion interne d'une cylindrée supérieure à 125 cm3 ;
•
soit d’un moteur électrique ou hybride dont la puissance nominale en continu est supérieure à 11 kW et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km/h (art. 3).
Ces véhicules doivent faire l’objet d’un contrôle
•
de l’identification et de l’état technique (art. 10)
•
par les organismes de contrôle technique agréés (art. 4 § 1er)
•
à l'initiative du titulaire de la plaque d’immatriculation (art. 4§3)
Contrôles obligatoires
Les contrôles sont soit complets (identification et état technique) soit partiels (administratifs ou revisites administratives et techniques) (art. 5 ; art. 7).
Les contrôles sont obligatoires (art. 6) :
•
avant l'immatriculation d'un véhicule au nom d'un autre titulaire (voir exception familiale) ;
•
à la demande d'un agent qualifié, aussi pour tous cyclomoteurs et autres véhicules non mentionnés ci-dessus ;
•
avant la remise en circulation de tout véhicule :
-
dont les caractéristiques techniques ont été modifiées ;
-
dont le numéro de châssis a été modifié ;
-
qui a subi des détériorations affectant châssis, direction, suspension ou dispositif de freinage, à la suite d’un accident ou qui a subi un sinistre total (contrôle complet et signalement au SPW).
Les contrôles partiels sont obligatoires (art. 7)
•
à la demande d'un agent qualifié ;
•
en cas de certificat d’une période de validité de 3 mois, de 15 jours ou nulle ;
•
avant l’immatriculation au nom d’un nouveau titulaire qui est le conjoint, le cohabitant légal ou la personne avec laquelle le titulaire précédent forme une famille de fait, ou l'un de leurs enfants, s’il n’y a pas de transfert de plaque.
Des exemptions de contrôle technique sont prévues pour certains véhicules (police, armée…) (art. 8)
Les contrôles donnent lieu à la délivrance (art. 9) :
•
d'un certificat de contrôle technique ;
•
d'un document « Inspection visuelle du véhicule » si le véhicule dispose d'un certificat de contrôle technique délivré par n’importe quel Etat membre de l’Union européenne moins de deux mois avant le contrôle.
Entrée en vigueur
L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La Ministre de la Sécurité routière est chargée de son exécution.

Source:  18 novembre 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles et modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques,M.B. 27 décembre 2022.

Informations supplémentaires:
- Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
- Articles concernés :
- Arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques