Les auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les services publics fédéraux et la police intégrée bénéficient désormais d’une protection conforme à la directive européenne sur les lanceurs d’alerte (directive 2019/1937). Le législateur fédéral en a transposé les dispositions en droit belge.
Protection des lanceurs d’alerte
La directive européenne Lanceurs d’alerte
(directive 2019/1937) prévoit une série de normes minimales pour protéger les lanceurs d’alerte. Ce cadre uniforme doit faire en sorte que, tant dans le secteur public que privé, les gens signalent plus rapidement les infractions au droit de l’UE, et ce, plus spécifiquement concernant un certain nombre de domaines qualifiés d’essentiels. La directive prévoit concrètement une protection à l’égard de dix domaines qui vont des marchés publics au droit à la vie privée en passant par la protection des consommateurs, et en ce qui concerne les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et les violations relatives au marché intérieur.
L’Europe exige des États membres que les lanceurs d’alerte (1) soient protégés contre toute forme de représailles, (2) puissent bénéficier des mesures de soutien nécessaires et (3) aient accès à des voies de recours juridiques et à une indemnisation.
La Belgique a choisi de transposer la directive en la scindant en un régime applicable au secteur public et en un régime destiné au secteur privé. Le 1
er décembre 2022 a paru
un décret flamand de transposition qui élabore un cadre pour le secteur public flamand et procure, en d’autres termes, une protection à tous les lanceurs d’alerte travaillant dans les services publics de Flandre (tant les membres du personnel interne que les externes comme les bénévoles et les stagiaires). Quelques semaines plus tard, le législateur fédéral a fait de même pour
le secteur privé.
Le secteur public fédéral suit à présent au travers de la loi de transposition du 8 décembre 2022.
Signalement au sein des SPF
Toute personne signalant une atteinte à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral est protégée par les normes minimales définies dans la loi du 8 décembre 2022.
Constitue une atteinte à l’intégrité :
| • | l’acte ou l’omission d’un acte qui constitue une menace pour l’intérêt général ou une atteinte à celui-ci, et qui : | - | constitue une violation des dispositions européennes directement applicables, des lois, arrêtés, circulaires, règles internes et procédures internes qui sont applicables aux organismes du secteur public fédéral et aux membres de leur personnel, et/ou | | - | implique un risque pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement, et/ou | | - | témoigne d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou à la bonne gestion d’un organisme du secteur public fédéral ; |
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| • | le fait d’ordonner ou de conseiller sciemment de commettre une atteinte à l’intégrité. |
Tout travailleur (sous statut de fonctionnaire ou sous contrat de travail) actif au sein de l’administration fédérale, mais aussi tout fournisseur, candidat ou sous-traitant, etc. qui a obtenu des informations sur des atteintes à l’intégrité dans un contexte professionnel peut effectuer un signalement et est protégé conformément à la loi. Ces règles s’appliquent toutefois aussi aux auteurs de signalement qui signalent ou divulguent publiquement des informations relatives à des atteintes à l’intégrité obtenues dans le cadre d’une relation de travail ayant pris fin depuis, et aux auteurs de signalement dont la relation de travail n’a pas encore commencé et qui ont obtenu de telles informations lors du processus de recrutement ou d’autres négociations précontractuelles.
Les auteurs de signalement ne bénéficient toutefois du régime de protection que si une série de conditions sont remplies. Par exemple, ils doivent avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement. De plus, ils doivent avoir suivi la procédure de signalement telle qu’elle figure dans la loi. Celle-ci prévoit deux modes de signalement : soit via un canal interne (chaque SPF doit en créer un), soit via un canal externe institué auprès des médiateurs fédéraux. Les auteurs de signalement peuvent, à certaines conditions, continuer à bénéficier du régime de protection quand ils décident de divulguer les informations.
Signalement au sein de la police
Le personnel de la police peut aussi effectuer un signalement par voie interne ou externe.
Chaque zone de police est dotée d’un canal de signalement interne (à mettre en place par le chef de corps). Au sein de la police fédérale, c’est le commissaire général qui est chargé de créer le canal de signalement interne. Les membres du personnel peuvent utiliser ces canaux pour effectuer, de façon anonyme ou pas, un signalement interne d’atteintes à l’intégrité. Le recours à ce canal interne est encouragé lorsque l’atteinte à l’intégrité peut être traitée efficacement en interne, lorsque l’impartialité de l’enquête peut être garantie et lorsque l’auteur du signalement estime qu’il n’existe aucun risque de représailles. Le canal de signalement interne comporte les rôles de personne de confiance d’intégrité, de responsable en matière d’intégrité et d’enquêteur en matière d’intégrité. Lorsqu’il apparaît, pendant le traitement interne du signalement, que ce traitement ne peut avoir lieu de manière impartiale, le responsable en matière d’intégrité transmet le dossier au Comité P, après accord de l’auteur de signalement.
Le personnel de la police peut aussi choisir d’effectuer un signalement externe auprès du Comité P.
Mesures de protection
La loi interdit, à l’égard de l’auteur de signalement, toute forme de représailles, en ce compris les menaces et tentatives de représailles, qui serait exercée de la manière suivante :
| • | suspension, mise à pied, licenciement ou mesures équivalentes ; |
| • | rétrogradation ou refus de promotion ; |
| • | transfert de fonctions, changement de lieu de travail, réduction de salaire, modification des horaires de travail ; |
| • | suspension de la formation ; |
| • | évaluation de performance ou attestation de travail négative ; |
| • | mesure disciplinaire imposée ou administrée, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ; |
| • | coercition, intimidation, harcèlement ou ostracisme ; |
| • | discrimination, traitement désavantageux ou injuste ; |
| • | non-conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi à durée indéterminée ; |
| • | non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail temporaire ; |
| • | préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d’activité et la perte de revenu ; |
| • | mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ; |
| • | résiliation anticipée ou annulation d’un contrat pour des biens ou des services ; |
| • | retrait d’une licence ou d’un permis ; |
| • | orientation vers un traitement psychiatrique ou médical. |
Par ailleurs, les auteurs de signalement doivent bénéficier de mesures de soutien telles que des informations et des conseils sur les procédures et les recours disponibles, sur la protection contre les représailles et sur leurs droits, l’assistance juridique, le soutien technique, psychologique, médiatique et social, ainsi que sur l’assistance financière dans le cadre de procédures judiciaires. Les auteurs de signalement estimant être victimes ou être menacés de représailles peuvent déposer plainte auprès du coordinateur fédéral qui ouvre ensuite une procédure extrajudiciaire. Toute victime de représailles peut demander des dommages et intérêts conformément au droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Sanctions
La loi prévoit un système de sanctions des infractions qui comprend des mesures disciplinaires, des amendes et des peines d’emprisonnement.
En vigueur : le 2 janvier 2023.
