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Assentiment fédéral à cinq actes internationaux sur l’entraide judiciaire, le transfèrement de personnes condamnées et l’extradition

Actualités - 08/11/2022
-
Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Le 30 juillet 2022, le législateur fédéral a ratifié cinq instruments internationaux visant à améliorer la coopération en matière pénale.
Il s’agit :
•
de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Inde sur l’entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Bruxelles le 16 septembre 2021 ;
•
du Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, conclu à Abu Dhabi le 9 décembre 2021 ;
•
du Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’extradition, conclu à Abu Dhabi le 9 décembre 2021 ;
•
du Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d’Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, conclu à Bruxelles le 11 mars 2022 ;
•
du Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg le 7 avril 2022.
Ces actes portent sur différentes formes de coopération internationale en matière pénale, à savoir l’entraide judiciaire, le transfèrement de personnes condamnées et l’extradition. Ces actes doivent servir de base pour améliorer la coopération internationale à tous les stades de la procédure pénale : l’enquête pénale, les poursuites et l’exécution de la peine.
Les textes précisent à la fois les droits et obligations des parties contractantes, les conditions et formalités auxquelles doivent satisfaire les demandes d’entraide judiciaire, d’extradition et de transfèrement, ainsi que la procédure à suivre pour ces demandes. De plus, les traités sur l’entraide judiciaire et l’extradition prévoient les motifs de refus obligatoires et facultatifs sur la base desquels une demande d’entraide judiciaire ou d’extradition doit ou peut être refusée. Les conditions et les motifs de refus font en sorte que la coopération demandée se déroule dans le respect absolu des droits fondamentaux de la personne concernée et de la législation nationale.
Seul le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale est déjà entré en vigueur le 1er novembre 2022, contrairement aux autres instruments.
La loi d’assentiment du 30 juillet 2022 entre en vigueur le 14 novembre 2022, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:  30 JUILLET 2022. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Inde d'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 3) le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l'extradition, fait à Abu Dhabi le 9 décembre 2021, et 4) le Traité entre le Royaume de Belgique et la République islamique d'Iran sur le transfèrement de personnes condamnées, fait à Bruxelles le 11 mars 2022, et 5) le Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé le 7 avril 2022 à Strasbourg(2),M.B. 4 novembre 2022, p. 80952.