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Code belge de la navigation : les règles de sûreté maritime sont réformées en profondeur

Actualités - 31/10/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les règles de sûreté maritime contenues dans le Code belge de la navigation font l’objet d’une profonde mise à jour. À partir du 1er janvier 2023, beaucoup de nouveautés y sont apportées en ce qui concerne la sûreté des ports et des installations portuaires de notre pays et en ce qui concerne la sûreté des infrastructures dans la partie belge de la mer du Nord et dans les navires belges.
C’était une nécessité, selon une enquête menée auprès des parties prenantes du secteur de la sûreté maritime. Le cadre existant n’était pas suffisamment adapté à la situation actuelle et devait être révisé et complété après quinze ans d’application. Sur la base de cette enquête, quatre objectifs clés sont formulés et concrétisés par l’actuelle modification de la loi. Il s’agit :
de la réforme et de la modernisation de la structure de la sûreté maritime en Belgique ;
de l’augmentation de la sûreté des ports et des installations portuaires au moyen de nouvelles mesures de sûreté (dont le traitement de données biométriques) dans la lutte contre le crime organisé ;
du renforcement du contrôle du respect de l’interdiction de port ; et
de la création d’un cadre légal pour l’utilisation de caméras de surveillance dans la partie belge de la mer du Nord.
Voici un bref commentaire de quelques adaptations importantes.
Structure de la sûreté maritime
Le législateur fédéral modifie la structure et le fonctionnement de l’Autorité nationale de sûreté maritime (ANSM) et des Comités locaux pour la sûreté maritime (CLSM) afin de mieux les adapter aux problèmes pratiques et opérationnels rencontrés sur le terrain.
Désormais, l’ANSM est par exemple chargée de l’approbation des évaluations de la sûreté et des plans de sûreté. Pour mener à bien cette nouvelle tâche, il est important que l’ANSM dispose de services ayant les connaissances et les compétences nécessaires en matière de sûreté d’un port ou d’un site portuaire. La composition de cet organe est donc adaptée selon des modalités qui seront précisées ultérieurement, dans un arrêté d’exécution. Il ressort déjà des travaux parlementaires que les services suivants feront en tout cas partie de la nouvelle ANSM : la DG Navigation, le NCCN, l’OCAM, la police fédérale/la police de la navigation, les douanes et accises, la Défense, le SGRS et la Sûreté de l’État.
La nouvelle structure tient également compte du fait que la mer du Nord sera placée sous la compétence de l’ANSM. Toutefois, aucun CLSM n’est mis en place pour la mer du Nord. C’est le Carrefour de l’information maritime (MIK) qui est chargé de cette tâche de sûreté.
La Cellule de la Sûreté maritime de la DG Navigation assiste l’ANSM. Cette cellule assure non seulement le secrétariat de l’ANSM, mais elle est également chargée de procéder aux inspections au nom et pour le compte de l’ANSM. La loi modificative ancre juridiquement la cellule dans le Code de la navigation.
La composition des CLSM change également. Un CLSM est composé d’au moins des représentants de la police fédérale/la police de la navigation, de la police locale, des douanes et accises, de la DG Navigation, de la Défense, du SGRS et de la Sûreté de l’État et de représentants des entités régionales qui exploitent les ports ou les voies navigables.
Meilleure mise en œuvre du règlement ISPS et de la directive sur la sûreté des ports
Le règlement ISPS (règlement 725/2004) et la directive sur la sûreté des ports (directive 2005/65/CE) n’ont pas été suffisamment transposés dans notre droit national. Il n’a par exemple pas été clairement indiqué quelles autorités étaient compétentes pour accomplir diverses tâches prévues dans le règlement et la directive. Le législateur fédéral procède donc à des ajouts, surtout au paquet de tâches de l’ANSM.
Extension de la définition de l’action illicite
La définition de l’action illicite est étendue. Par exemple, la prévention du commerce d’animaux exotiques au moyen de navires et d’installations portuaires est désormais considérée comme une action illicite.
Lors de la rédaction de l’évaluation de la sûreté et du plan de sûreté, il est tenu compte de la définition étendue afin de pouvoir prendre des mesures correctes et proportionnelles.
Extension de l’évaluation de la sûreté
Désormais, les risques d’ingérence de puissances étrangères dans le cadre d’une coopération publique ou privée doivent également être pris en compte dans l’évaluation de la sûreté.
Normes de sûreté
L’ANSM établit des normes de sûreté pour les sites portuaires. Celles-ci comprennent un certain nombre d'exigences minimales, telles que la fermeture physique et la vérification de son intégrité, ainsi que le contrôle obligatoire de tous les véhicules et personnes souhaitant accéder à une installation portuaire.
Pour rendre les normes contraignantes, le Roi les ratifie, après quoi elles ont force de loi et doivent être respectées sous peine de sanction administrative (la suspension ou le retrait du plan de sûreté), d’amende administrative ou d’amende pénale et/ou de peine de prison.
Sûreté de la partie belge de la mer du Nord
Le MIK joue un rôle clé dans la protection de l’infrastructure dans la mer territoriale belge et la zone économique exclusive. Il établit l’évaluation de la sûreté sur la base de laquelle les exploitants de l’infrastructure doivent élaborer leur plan de sûreté.
Vidéosurveillance en mer
La loi du 21 mars 2007 sur les caméras de surveillance ne peut pas s’appliquer en mer du Nord. Le législateur fédéral prévoit donc une réglementation spécifique pour l’utilisation de caméras de surveillance par les particuliers et les autorités publiques. Il prévoit également que des caméras peuvent être installées dans la zone économique exclusive.
Nouvelle plateforme électronique
Actuellement, chaque CLSM utilise son propre système numérique pour échanger et tenir à jour les documents, ou alors tout est échangé manuellement et tenu à jour physiquement sur papier. L’ANSM utilise la base de données Enig Loket pour tenir à jour les documents nécessaires. Il n’est toutefois pas possible de suivre l’ensemble du dossier d’une installation portuaire. Si l’ANSM souhaite consulter l’ensemble du dossier, elle doit chaque fois introduire une nouvelle demande auprès du CLSM concerné.
Étant donné que le plan de sûreté joue un rôle central dans l’exploitation d’un port ou d’une installation portuaire, cette procédure de documentation doit être modifiée en profondeur. Tous les membres d’un CLSM ou de l’ANSM doivent avoir une connaissance complète de toutes les informations relatives à une installation portuaire et fonder leur jugement sur celles-ci. C’est pourquoi une nouvelle plateforme est mise en place pour la communication, le stockage, les décisions, etc., auprès de la DG Navigation du SPF Mobilité.
Utilisation de données biométriques
Une base légale pour l’utilisation de données biométriques (telles que les empreintes digitales ou le scan du visage) est insérée dans le Code belge de la navigation afin de contrôler si une personne peut accéder à l’installation portuaire ou exécuter certaines opérations liées au fret.
Transaction administrative pour les infractions à la législation maritime et au Code belge de la navigation
Moyennant le consentement du contrevenant et uniquement si l’infraction n’a pas causé de dommages à des tiers, une transaction administrative peut désormais être proposée. Elle doit être payée immédiatement ou dans un délai déterminé. Son paiement éteint l’action administrative.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023 (moyennant des exceptions).

Source:  13 OCTOBRE 2022. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation concernant la sûreté maritime,M.B. 26 octobre 2022, p. 78063.

Informations supplémentaires: Code belge de la Navigation.