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L’Europe coule les règles de contrôle du transport routier de marchandises dangereuses dans une nouvelle directive-cadre

Actualités - 27/10/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les États membres de l’Union européenne sont tenus de soumettre à des contrôles par sondage les véhicules transportant des marchandises dangereuses par route. Ils les exercent suivant les procédures uniformes arrêtées par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ces deux organes ont toutefois décidé d’actualiser la directive-cadre de 1995 (directive 95/50/CE) qui énonce ces procédures. Cette nouvelle version ne présente pas de nouveautés frappantes, mais elle est censée apporter plus de clarté moyennant une adaptation de sa structure et une simplification de ses dispositions. En effet, depuis sa publication il y a près de trente ans, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle de sorte qu’il s’imposait de le codifier.
La nouvelle directive-cadre (directive 2022/1999) entre en vigueur le 13 novembre 2022 (vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne). La directive 95/50/CE est abrogée.
Afin d’en avoir une bonne compréhension, nous allons parcourir rapidement les grandes lignes de la nouvelle mouture. Sur le fond, ce sont les mêmes qu’auparavant.
La directive s’applique aux contrôles que les États membres effectuent sur le transport de marchandises dangereuses par route au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d’un pays tiers. Ses dispositions ne s’appliquent pas au transport de marchandises dangereuses avec des véhicules des forces armées.
La notion de « contrôle » englobe tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est effectué(e) par les autorités compétentes pour des raisons de sécurité inhérente au transport de marchandises dangereuses.
Les contrôles doivent être effectués par sondage, couvrir une partie suffisamment étendue du réseau routier et concerner au moins les points figurant dans la liste de contrôle. Ils peuvent également se dérouler dans des entreprises, à titre préventif ou lorsque des infractions mettant en danger la sécurité du transport auront été constatées sur la route.
Les contrôles sont effectués sur le territoire d’un État membre suivant le règlement 1100/2008 (article 3) et le règlement 3912/92 (article 1er).
La nouvelle directive comporte cinq annexes :
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Annexe I : liste à remplir au cours d’un contrôle. Un exemplaire de cette liste de contrôle (ou un autre document constatant l’exécution du contrôle) doit être remis au conducteur du véhicule contrôlé ;
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Annexe II : liste et classification des infractions par catégories. Tout comme avant, ces catégories sont au nombre de trois (I, II et III) et regroupent des infractions très graves à mineures ;
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Annexe III : modèle de formulaire que les États membres doivent utiliser pour informer la Commission des infractions et sanctions enregistrées à l’échelon national ;
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Annexe IV : relevé des directives abrogées et de leurs modifications successives, ainsi que les délais de conversion en droit interne ;
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Annexe V : tableau de correspondance.
Les États membres doivent collaborer (entre autres échanger des informations) afin de mettre cette directive en œuvre. Chaque année de calendrier, ils doivent aussi adresser à la Commission un rapport sur son application. De son côté, la Commission transmet tous les trois ans un rapport sur l’application de la directive par les États membres au Parlement européen et au Conseil.

Source:  Directive (UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié),JO 24 octobre 2022, L274/1.