Suspension et exclusion
Au vu de la crise énergétique, la Région wallonne a décidé de :
• | suspendre l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile ; |
• | exclure les expulsions ordonnées pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien. |
Les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction au besoin par la contrainte et/ou la force.
Période de suspension
Ces mesures sont en vigueur à partir du 1er novembre 2022 jusqu’au 15 mars 2023.