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Suspension des mesures d’expulsion en Région wallonne

Actualités - 14/10/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Un décret du 22 septembre 2022 suspend les mesures d’expulsion en Région wallonne à partir du 1er novembre 2022
Suspension et exclusion
Au vu de la crise énergétique, la Région wallonne a décidé de :
suspendre l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile ;
exclure les expulsions ordonnées pour des raisons de sécurité publique, de péril imminent pour la santé physique et mentale des occupants ou de dégradations volontaires du bien.
Les forces de police sont chargées de veiller à l'interdiction au besoin par la contrainte et/ou la force.
Période de suspension
Ces mesures sont en vigueur à partir du 1er novembre 2022 jusqu’au 15 mars 2023.

Source:  22 septembre 2022 – Décret de la Région Wallonne relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires,M.B., 11 octobre 2022.