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Une base légale pour la déclassification des données confidentielles et des documents secrets

Actualités - 29/09/2022
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Auteur 
Droits Quotidiens Legal Design


Les autorités belges sont désormais obligées, après un certain temps, de rendre publiques les informations classifiées. Suivant le degré de classification (confidentiel, secret ou très secret), elles doivent le faire après vingt, trente ou cinquante ans. Mais cette déclassification n’est pas automatique. La classification d’une pièce n’expire qu’après la décision explicite de déclassification prise par l’autorité d’origine. Celle-ci peut donc également décider de maintenir la classification. Sur la base d’une évaluation, elle peut également décider de modifier le degré de classification. Dans tous les cas, une classification ne peut être maintenue plus de cent ans. Ensuite, les documents sont de toute façon rendus publics.
Ce système général de déclassification est entièrement nouveau. Jusqu’à présent, la Belgique était l’un des rares pays à ne pas disposer d’un tel système de déclassification. Les documents classifiés restaient en principe classifiés pour toujours. La déclassification de documents secrets et de données confidentielles peut toutefois s’avérer utile pour la recherche historique, scientifique et journalistique. En outre, le secret éternel est contraire aux principes de transparence administrative. La conservation d’archives toujours plus nombreuses coûte également très cher et devient de plus en plus difficile à gérer.
Le législateur fédéral introduit donc dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité une base légale permettant de mettre en place un système général de déclassification. Un arrêté d’exécution fixera prochainement les modalités de ce système.
Attention ! Les pièces classifiées émanant d’une autorité d’origine étrangère ou supranationale et les pièces classifiées mixtes, qui sont d’origine partiellement étrangère ou supranationale, ne sont pas soumises aux règles de déclassification. Elles ne peuvent être déclassifiées que moyennant l’autorisation de l’autorité étrangère ou supranationale concernée.
Entrée en vigueur : le 7 octobre 2022. L’autorité d’origine peut déclassifier toute pièce classifiée dont le délai de déclassification est dépassé le 7 octobre. La classification de pièces établies plus de cent ans avant le 7 octobre 2022 expire automatiquement.

Source:  11 SEPTEMBRE 2022. - Loi visant à introduire des règles générales de déclassification des pièces classifiées (nouvel intitulé),M.B. 27 septembre 2022, p. 70386.

Informations supplémentaires: Loi classification et habilitations de sécurité du 11 décembre 1998.